Promis par le Premier ministre depuis février 2019, le décret légalisant la pratique de la lumière pulsée pour l’épilation tarde à venir. Avec l’absence d’objection de la Commission Européenne, une étape décisive vient-elle d’être franchie ? Les avis divergent.
L’épilation à la lumière pulsée est-elle sur le point de devenir légale pour les instituts de beauté qui la pratiquent ? Où en est le décret gouvernemental censé abroger l’arrêté de 1962 qui entraine régulièrement la condamnation par les tribunaux de franchiseurs et de franchisés ?
En octobre 2019, le projet de décret a été transmis à la Commission Européenne, comme le sont, régulièrement, tous les décrets techniques qui peuvent avoir un impact sur le marché européen. Fin janvier, au terme d’un délai de trois mois, la Commission n’a pas soulevé d’objection. Le projet poursuit donc depuis son cheminement, tel que prévu par les autorités françaises.
Grand ou petit pas ?
Pour Dépil Tech, franchise spécialisée dans l’épilation à la lumière pulsée, ce silence de l’Europe vaut approbation. Dans un communiqué du 5 mars, l’enseigne se réjouit de ce « grand pas législatif », considérant désormais que « les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer la lumière pulsée » et « ne peuvent plus être attaquées en justice pour exercice illégal de la médecine »
Ce n’est pas l’avis de la CNEP, la Confédération nationale esthétique parfumerie, qui regroupe esthéticiennes, franchises et vendeurs de matériels et qui œuvre depuis des années à l’évolution de la loi. Pour elle en effet, « tout n’est pas gagné ». Dans un communiqué, l’une de ses organisations, l’UPB (l’Union des professionnels de la beauté et du bien-être), présidée par Dominique Munier (directeur des franchises du groupe Beauty Sucess), précise sa vision de la situation : « Actuellement le projet de décret a été envoyé pour avis à l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire). Il ira ensuite au Conseil d’État pour un dernier examen et, nous l’espérons, sera promulgué dans la foulée ».
Encore quelques mois d’attente
Mais pour la CNEP et l’UPB, plusieurs « problèmes majeurs » demeurent à ce stade. Dont « l’obligation quasi-systématique » pour les esthéticiennes d’inviter leurs clients à consulter un médecin avant toute prestation. Et le volet formation. En l’état, le texte prévoit en effet un cursus de 154 heures pour apprendre un métier, « alors qu’il faudrait former simplement les esthéticiennes, qui ont déjà un métier, à une habilitation à la lumière pulsée (comme pour les UV) ». Des échanges sont en cours sur ces points avec Bercy, à ce jour en charge du dossier côté gouvernement. Discussions à propos desquelles la CNEP se dit confiante. Même si elle appelle à « redoubler d’efforts pour éviter une victoire à la Pyrrhus ».
Dépil Tech pour sa part note que le Conseil d’État va se prononcer dans « un délai d’environ deux à trois mois » et qu’il faudra ensuite, « pour encadrer la pratique », la publication des arrêtés d’application.
On n’a donc jamais été aussi proche de la réforme. Mais il va falloir patienter encore un peu.
