La Cour de cassation vient de valider un arrêt de la cour d’appel de Montpellier favorable à Casa Pizza, dans un litige l’opposant à son ex-franchisé de Montauban.
La Cour de cassation a rejeté le 15 septembre dernier, le pourvoi de l'ex-franchisé Casa Pizza de Montauban. Ainsi se termine un conflit commencé en février 2009, soit moins de deux ans après l'ouverture du restaurant concerné. En cause, selon le franchisé – qui avait cessé peu après de payer ses redevances – : le manque de rentabilité du concept. Un manque contesté par le franchiseur et que la justice ne constate ni ne sanctionne.
La Cour de cassation était notamment saisie sur un point : le fait que Casa Pizza ait remis son DIP (Document d'Information Précontractuelle) 13 mois avant la signature du contrat. Pour les avocats du franchisé, il appartenait au franchiseur d'actualiser ce document capital, puisque plus d'un an s'était écoulé entre les deux événements (et que certaines des informations que contient tout DIP doivent être mises à jour chaque année).
En n'actualisant pas son document, le franchiseur avait, selon eux, privé le franchisé « de la possibilité de donner un consentement éclairé et donc valable à son engagement contractuel ». La nullité du contrat devait être prononcée.
Quelle actualisation du DIP ?
Sans remettre en cause l'affirmation des avocats du franchisé sur la nécessaire réactualisation, chaque année, d'un DIP, la Cour réfute leurs déductions. Pour les magistrats, la cour d'appel a eu raison de ne pas annuler le contrat de franchise.
D'abord parce que, trois mois après la remise du DIP, Casa Pizza a fourni « un document complémentaire sur l'état du marché local « qui ne cachait pas « le risque de saturation » de la zone en raison de son attractivité pour les enseignes de restauration.
Mais aussi parce qu'il ne pouvait être reproché au franchiseur « d'avoir trompé (le franchisé) en ne lui signalant pas, avant la signature du contrat de franchise, le 14 mai 2007, un événement qui s'est produit postérieurement à cette signature, à savoir l'ouverture d'un magasin concurrent en juillet 2007″.
Enfin parce que le franchisé ne précisait pas les autres informations « qui auraient dû être actualisées et dont la méconnaissance l'avait empêché de s'engager en toute connaissance de cause ».
60 000 euros à rembourser
En première instance, pourtant, le 11 janvier 2012, le tribunal de commerce de Montpellier avait prononcé la nullité du contrat et le remboursement du droit d'entrée de 30 000 euros.
Pour les premiers juges, la franchise Casa Pizza ne « démontr(ait) nullement avoir fourni à (son franchisé) les éléments nécessaires à ce dernier pour signer le contrat de franchise en toute connaissance de cause ». Ni le DIP, ni l'état du marché local ne donnaient, à leurs yeux, d'informations sur les « chances de succès de l'opération ».
Le franchisé contestait aussi de nombreux autres points : le bienfondé du prévisionnel remis en 2006, la livraison tardive de son établissement et de son agencement, etc. Un jugement et des arguments balayés en 2013 par la cour d'appel et sur lesquels la Cour de cassation, précisons-le, n'avait pas à se prononcer.
La décision de la cour d'appel de Montpellier, condamnant la société franchisée (en liquidation) à verser près de 60 000 euros de redevances impayées à Casa Pizza, devient donc définitive.
Une victoire judiciaire de plus pour le franchiseur. Et une déception supplémentaire pour les ex-franchisés mécontents de cette enseigne.
