Dans le conflit qui oppose l’enseigne immobilière Foncia à plusieurs de ses ex-franchisés, huit arrêts d’appel viennent d’être frappés de cassation partielle. En question notamment : le fait de savoir si Foncia a, ou non, abusé en 2013 de son droit au non-renouvellement des contrats de franchise.
Dans huit arrêts du 4 septembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur une série de litiges opposant Foncia à plusieurs ex-franchisés.
Le conflit éclate en 2013. Le 13 juin, la chaîne d’administrateurs de biens et d‘agences immobilières annonce dans un courrier recommandé que 43 de ses 95 contrats de franchise (sur 550 agences revendiquées alors) ne seront pas renouvelés une fois parvenus à leur terme. La décision concerne des agences réalisant ensemble 70 % du chiffre d’affaires du réseau franchisé.
Un non-renouvellement de leurs contrats jugé abusif par les franchisés Foncia…
Après une tentative infructueuse de négociation collective, 18 franchisés Foncia entament une action en justice, affirmant que ce non-renouvellement massif est abusif. Parce qu’il leur porte préjudice en les empêchant de poursuivre leur activité et parce qu’il a, selon eux, pour but de récupérer leurs territoires au profit d’agences intégrées.
En octobre et décembre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre juge que le franchiseur était dans son droit en ne renouvelant pas les contrats (et en prévenant les franchisés suffisamment à l’avance). Mais il annule la clause de non-réaffiliation post-contractuelle qui leur interdisait de rallier un autre réseau à la fin de leur contrat. Il ajoute des dommages et intérêts parfois importants (plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros) à verser aux franchisés, entre autres pour « manque à gagner » lié à une « absence de synergie réseau » (sur le partage des fichiers et des commissions entre agences franchisées et intégrées).
…Mais légitimé en 2017 par la cour d’appel de Versailles
Plusieurs franchisés abandonnent alors la procédure, mais d’autres poursuivent. Foncia également.
Les 24 janvier et 21 février 2017, la cour d’appel de Versailles déboute les franchisés de toutes leurs demandes dans des arrêts qui les scandalisent. Le non-renouvellement massif est légitimé, la clause de non-réaffiliation validée, aucune faute contractuelle n’est plus retenue contre Foncia, qui n’a donc à verser aucune indemnité. De même, la résiliation par le franchiseur du contrat de la coprésidente du Groupement des Franchisés Foncia, décision considérée comme abusive en première instance et assortie alors de 110 000 € de dommages et intérêts, est validée par les juges de Versailles.
D’autres arrêts de la même cour d’appel suivront, allant dans le même sens, comme celui du 3 juillet dernier, même si cette fois Foncia Franchise se voit épinglée pour la « particulière déloyauté » de certaines de ses pratiques sur le site Internet de l’enseigne.
Foncia Franchise a-t-elle commis un abus ? La question revient dans le débat
Ce sont huit de ces verdicts d’appel que la Cour de cassation vient d’examiner à la demande des franchisés.
Si la plus haute juridiction française estime, sur la plupart des points soulevés par les plaignants, que la cour d’appel a « légalement justifié sa décision », elle décide toutefois la cassation partielle de chacun des huit arrêts.
Les motifs varient dans le détail d’un franchisé à l’autre. Mais la Cour casse partiellement quatre arrêts parce qu’ils concluent que « la société Foncia franchise n’a pas commis d’abus dans l’exercice de son droit (au non-renouvellement du contrat) ». Et/ou qu’ils rejettent les demandes d’indemnisation des franchisés liées selon eux à cet abus.
La Cour de cassation reproche en l’occurrence aux magistrats d’appel d’avoir « dénaturé » les arguments des franchisés. Plus précisément d’avoir fondé leur décision (sur l’absence d’abus) en démontrant qu’il n’y avait pas eu, de la part du franchiseur, « d’intention de nuire ». Alors que les franchisés affirmaient pour leur part que « la responsabilité contractuelle du franchiseur devait être engagée chaque fois que son attitude avait été dictée par la mauvaise foi, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une quelconque intention de nuire de sa part ». La question devra donc être ré-examinée.
Autre point en cause : la « synergie-réseau » entre agences intégrées et franchisées
Les quatre autres arrêts sont partiellement cassés parce qu’ils « rejettent les demandes indemnitaires formées contre les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe » par les franchisés « au titre du manque à gagner lié à l’absence de synergie réseau (…) » dans un cas et « au titre de l’inexécution fautive du contrat » dans les trois autres.
Dans le premier de ces arrêts, la Cour considère que les magistrats d’appel auraient dû rechercher, comme ils y étaient invités, si le franchiseur s’était « acquitté de son obligation d’assistance et de (transmission) du savoir-faire à la suite des courriers de réclamation que (le franchisé) avait envoyés, dénonçant le caractère inadapté du logiciel mis à la disposition des franchisés ainsi que ses lacunes ». Des courriers qui devront donc être analysés.
Dans deux autres cas, la Cour reproche aux magistrats d’appel de ne pas avoir répondu aux arguments des franchisés concernant la mauvaise qualité de la synergie-réseau. Foncia n’ayant, selon l’un des franchisés, « pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter » ses propres textes sur le sujet « par ses cabinets intégrés »).Tandis que pour un autre plaignant, c’est «l’inertie du groupe Foncia face aux agissements des cabinets intégrés » dans l’utilisation du logiciel mis à leur disposition qui était pointée. Ces accusations devront donc être rediscutées.
Les huit litiges sont renvoyés devant la cour d’appel de Paris
Enfin, dans le cas particulier de la coprésidente du Groupement des Franchisés Foncia (créé début 2013), la résiliation de son contrat à ses torts n’est pas remise en cause mais la Cour de cassation reproche aux magistrats d’appel de ne pas avoir répondu à ses arguments « faisant valoir que la responsabilité (…) de la société Foncia était engagée en raison de plusieurs manquements (contractuels). La question de son indemnisation est donc reposée.
Les huit litiges sont renvoyés, sur leurs volets annulés, devant la cour d’appel de Paris. On ne saurait préjuger des décisions qui y seront prises. En attendant, ces cassations partielles ont mis un peu de baume sur les plaies encore vives des ex-franchisés Foncia.
