Parvenu au terme de son contrat, un franchisé estimait avoir droit au renouvellement de celui-ci. Sans les modifications substantielles proposées par le franchiseur. La cour d’appel de Paris lui donne tort et le condamne pour usage illicite de l’enseigne après la fin du contrat.
Le renouvellement d'un contrat de franchise à l'identique n'a rien d'automatique, vient de rappeler la cour d'appel de Paris. Le litige tranché par l'arrêt du 19 septembre 2012 porte sur un contrat de franchise arrivé à échéance en août 2008. En février de cette même année – soit dans le délai de 6 mois prévu par les deux parties – le franchiseur avertit son franchisé qu'il ne compte pas renouveler la convention en l'état. Mais qu'il lui propose de signer pour l'avenir, le nouveau texte alors en vigueur dans le réseau. Texte qui prévoit désormais, entre autres, des clauses de non-concurrence.
Pour le franchisé, ces nouvelles conditions, qui modifient substantiellement le contrat, sont inacceptables. A la tête de plusieurs points de vente dans sa région, dont deux autres sous contrat avec la même franchise jusqu'en 2010 et d'autres encore en solo, il cherche à négocier. Pour lui, la non-concurrence veut dire rallier toutes ses unités à la franchise, voire, à cause de leur proximité, en fermer certaines. Refusant de signer, il poursuit son activité en conservant l'enseigne et les signes distinctifs du réseau. Pour lui, le franchiseur est seul responsable de l'échec des pourparlers. Il y a rupture abusive.
Saisie par le franchisé, la cour d'appel de Paris (Pôle 5-chambre 4) lui donne tort, confirmant le jugement de première instance de juin 2009. Ayant utilisé l'enseigne pendant 333 jours après la fin du contrat en litige, le franchisé se voit condamné à verser 76 000 euros à son franchiseur (228 € par jour de dépassement). Sanction prévue au contrat.
Selon les magistrats, le caractère « abusif » de cette clause pénale n'est « nullement démontré ». Pour la cour, le franchiseur pouvait, sur le fond, « légitimement réorganiser son réseau de franchisés et exiger (d'eux) de nouvelles obligations, celles-ci ne s'avérant nullement illicites ou disproportionnées ». Et les juges de souligner que « nul ne peut être contraint à contracter ».
Cette décision rappelle que les contrats de franchise sont des contrats d'adhésion. Que l'on peut négocier, mais jusqu'à un certain point. Et qu'ils ne sont pas forcément renouvelés par les franchiseurs. En tout cas pas toujours à l'identique. Il est même courant, qu'après 5,7 ou 9 ans – les marchés et les réseaux ayant évolué – les contrats de franchise évoluent également. Une dimension à intégrer par tous ceux qui envisagent de devenir franchisé.
