La cour d’appel de Paris vient d’annuler un contrat de franchise pour absence de cause. Entre autres parce que le franchiseur n’a pas pu prouver qu’il avait transmis un savoir-faire. Le franchisé n’est toutefois pas indemnisé.
La cour d’appel de Paris vient d’annuler, le 12 septembre 2018, un contrat de franchise pour « absence de cause ».
Pour les magistrats, le franchiseur (débutant) n’avait pas respecté son contrat, ne déposant pas à l’INPI tous les signes distinctifs de son enseigne (un seulement sur trois mentionnés). De plus, il n’avait « justifié d’aucune communication d’un savoir-faire substantiel ou de méthodes particulières élaborées (par ses soins) afin de servir et développer la clientèle ».
Pas de savoir-faire transmis (ni manuel opératoire, ni support de formation) donc pas de contrat de franchise. Il y a des règles à respecter pour devenir franchiseur.
Le franchisé n’obtient pas, toutefois, le remboursement de ses redevances (pour deux ans d’exploitation entre 2011 et 2013), faute de prouver qu’il les a payées…
Par ailleurs, il affirmait que son franchiseur, au lieu de lui faire bénéficier de ses remises obtenues auprès des fournisseurs, lui faisait payer les produits plus chers qu’eux. La cour lui refuse de l’indemniser sur ce point dans la mesure où le contrat de franchise n’interdisait pas à la tête de réseau de prendre une marge.
Enfin, le franchisé est débouté de sa demande de dommages et intérêts (15 000 €) puisqu’il ne rapporte pas « la preuve qu’il a subi un préjudice commercial en relation de cause à effet avec l’annulation du contrat de franchise ».
L’enseigne compte aujourd’hui une dizaine d’agences en France. Et ne recourt apparemment plus à la franchise pour son développement. A ce qu’elle avait cru être la franchise en tout cas.
