Le tribunal de commerce de Rennes vient de rendre une nouvelle série de jugements dans le conflit opposant certains franchisés Pizza Sprint à Domino’s Pizza. S’il n’annule pas les contrats, il prononce leur résiliation aux torts exclusifs du franchiseur. Une décision assortie d’indemnités non négligeables.
L’addition commence à être un peu salée pour Domino’s Pizza dans le conflit qui l’oppose à certains franchisés ou ex-franchisés Pizza Sprint (enseigne rachetée en janvier 2016). Le 31 janvier 2020, le tribunal de commerce de Rennes a rendu une nouvelle série de quatre jugements, tous défavorables au franchiseur.
Si les juges continuent de refuser l’annulation du contrat demandée par les plaignants et s’ils restent à ce sujet sur leur analyse du 22 octobre 2019, ils accordent en revanche la résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, assortie d’importantes indemnités.
Certes, les juges de Rennes l’indiquent clairement : pour eux « la volonté de Domino’s Pizza (…) de transformer tous les points de vente Pizza Sprint en Domino’s est licite ». Mais ils ajoutent : « Sauf à dégrader le réseau au détriment des franchisés récalcitrants toujours présents (sous leur enseigne d’origine). Or, c’est ce qui est arrivé. Il ne se passe plus rien, et depuis longtemps, chez Pizza Sprint. »
Résiliation accordée pour « disparition du savoir-faire »
Les juges soulignent que « le réseau est moribond », étant passé de « plus de 80 points de vente début 2016 à 35 en juin 2017, puis seulement 11 en juillet 2018, et enfin 6 au jour de l’audience ».
Le tribunal précise encore : « Non seulement, il n’y a plus de transmission de savoir-faire (…) depuis le 1er janvier 2017, (ce qu’il avait déjà affirmé dans plusieurs jugements du 3 décembre 2019) mais même et surtout, ce savoir-faire est désormais inexistant. »
La preuve ? Les chiffres d’affaires des sociétés franchisées qui, pour certaines en tout cas, avaient bien progressé les années précédentes, se sont mis à plafonner ou à chuter après janvier 2017.
En conséquence, il « prononce la résiliation des contrats de franchise (…) aux torts exclusifs (du franchiseur) » ou la valide quand le franchisé l’a lui-même déjà annoncée à son ex-partenaire.
Domino’s Pizza se voit ainsi condamné à rembourser aux franchisés les redevances qu’ils lui ont versées depuis le 1er janvier 2017 (de l’ordre de 43 000 € par exemple pour l’un des 9 points de vente concernés).
Perte de la valeur des fonds de commerce et préjudice moral pour « procédure éreintante »
Le franchiseur est également condamné à des indemnités allant de 137 000 à plus de 1 million d’euros selon les jugements et le nombre de points de vente par franchisé, pour « perte de la valeur des fonds de commerce ». Les juges expliquent que « la résiliation du contrat (qui) fait perdre à la société franchisée son enseigne et sa clientèle (…) détériore considérablement la valeur du fonds qu’elle exploite ». Une valeur que le tribunal calcule en prenant pour base initiale 80 % du chiffre d’affaires annuel, réduite à 60 % puisque les sociétés franchisées sont restées détentrices de leur droit au bail.
Enfin le tribunal accorde 30 000 € de préjudice moral aux gérants des sociétés franchisées (deux fois 15 000 pour un couple). Les juges estimant « incontestable » le fait que « les relations (sont) devenues conflictuelles depuis 3 ans » ce qui s’ajoute selon eux à « une procédure contentieuse longue et éreintante pour leur santé morale ».
3 millions d’euros d’indemnités à verser aux franchisés pour Domino’s Pizza
Au total, avec les condamnations similaires prononcées le 3 décembre 2019 dans plusieurs dossiers, la note s’élève à près de 3 millions d’euros pour Domino’s Pizza (sans compter les remboursements de redevances non encore chiffrés avec précision pour tous les plaignants).
Bien sûr, il est probable que Domino’s Pizza France voudra faire appel de ces décisions. Comme de celles du 3 décembre. Ces jugements ne sont donc pas définitifs.
La bataille n’est pas terminée non plus sur un autre front puisque, selon nos informations, le Ministère de l’économie a décidé de faire appel du jugement du 22 octobre dernier qui a certes prononcé la nullité de deux clauses du contrat Pizza Sprint et demandé la modification d’une troisième mais n’a pas – contrairement à la demande de Bercy et des franchisés Pizza Sprint intervenants volontaires dans la procédure – accordé la nullité de ces contrats pour déséquilibre significatif. L’arrêt, sur ce sujet, de la cour d’appel de Paris qui hérite de l’affaire sera très attendu.
