Un arrêt de la cour d’appel de Paris avait condamné Domino’s Pizza pour divers manquements à ses obligations contractuelles à l’égard de certains franchisés Pizza Sprint. Le franchiseur échoue à obtenir la cassation.
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt dans le cadre du conflit opposant certains anciens franchisés Pizza Sprint à Domino’s Pizza.
On se souvient que le géant de la pizza a repris, en janvier 2016, le réseau breton Pizza Sprint à son fondateur en annonçant son intention d’abandonner la marque à terme.
Au moment du rachat, une moitié environ des franchisés de cette chaîne régionale comptant alors 89 points de vente ne souhaitait pas passer au concept et sous l’enseigne de leur repreneur et ancien concurrent direct. D’où une série de procès dont Franchise Magazine s’est fait l’écho.
En cause selon les magistrats d’appel : les pratiques d’approvisionnement du franchiseur et plusieurs manquements contractuels
Le 8 février 2023, 7 anciens franchisés représentant 13 établissements Pizza Sprint non convertis en Domino’s Pizza obtenaient de la cour d’appel de Paris la résiliation de leurs contrats aux torts exclusifs de leur ancienne tête de réseau et de sa société-mère, Domino’s Pizza. Résiliation assortie de diverses indemnités.
En cause : les pratiques du franchiseur en matière d’approvisionnement qui avaient créé selon les juges un « déséquilibre significatif entre les parties » et qui ont perduré après le rachat par Domino’s Pizza.
Mais aussi le fait que le chef de réseau n’a pas respecté tous ses engagements contractuels vis-à-vis des franchisés qui conservaient l’enseigne Pizza Sprint. Engagements qu’il aurait dû tenir normalement jusqu’à la fin de leur contrat.
La cour lui reprochait en particulier le manque « d’actualisation de son savoir-faire » et une défaillance en matière de « formation et d’assistance sur les méthodes commerciales et le marketing nouveaux produits ».
Le franchiseur était également sanctionné pour avoir contribué – selon les magistrats – à la dégradation de la notoriété du réseau Pizza Sprint.
Si la Cour de cassation admet une « erreur matérielle » dans la rédaction de l’arrêt d’appel, elle confirme la condamnation du franchiseur
Devant la Cour de cassation, Domino’s Pizza conteste cet arrêt de la cour d’appel de Paris. Le repreneur du réseau Pizza Sprint relève en effet que les contrats de franchise ne peuvent pas être résiliés à ses torts exclusifs puisqu’il n’en est pas signataire…
La plus haute juridiction française répond en deux temps :
Pour elle, la formulation de l’arrêt d’appel sur ce point n’est qu’une « simple erreur matérielle ». Elle en établit d’ailleurs une version corrigée selon laquelle les contrats sont résiliés aux torts exclusifs de la société créée par le précédent franchiseur et désormais filiale de Domino’s Pizza.
Mais elle ajoute aussitôt que cette erreur matérielle est « sans incidence sur la condamnation de la société Domino’s Pizza au paiement de dommages et intérêts ».
Puisque cette condamnation est « fondée sur (sa) responsabilité extra-contractuelle pour avoir par sa stratégie de développement, contribué aux manquements contractuels de (sa filiale) » sanctionnés par la cour d’appel.
Le pourvoi formé par Domino’s Pizza est donc rejeté et l’arrêt d’appel contesté devient définitif.
