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      Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé - Page 3

      Quelles sont les démarches à accomplir pour racheter la marque au prix d’un euro symbolique ?
      Postée le : 4 août 2015
      Bonjour, Je comprends que vous êtes le conseil d’un franchisé qui se retrouve en situation difficile, compte tenu de  la liquidation judiciaire du franchiseur. Le…
      Le statut de gérant-mandataire est-il intéressant pour reprendre une station-service ?
      Postée le : 29 juillet 2015
      Le statut du contrat de gérance-mandat est défini et régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de Commerce, ainsi que par les articles…
      Franchise et droit international
      Postée le : 16 juillet 2015
      Bonjour, Il est tout à fait possible de soumettre un contrat international de franchise au droit suisse et prévoir une compétence juridictionnelle française. En effet,…
      Que se passe-t-il si un franchisé ferme sans prévenir son franchiseur ?
      Postée le : 6 juillet 2015
      Bonjour, Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir l’arrêt de son activité par un franchisé, sans ce que celui-ci ait obtenu l’accord de…
      La loi Doubin s’applique-t-elle à l’étranger ?
      Postée le : 26 juin 2015
      Bonjour Julianne, La loi Doubin n’est pas une loi de police internationale. Cela signifie qu’elle n’est pas applicable automatiquement. Toutefois, si le contrat prévoit expressément…
      Echec en location-gérance, comment récupérer ma caution ?
      Postée le : 17 juin 2015
      Chère Madame, En l’absence de précisions tant sur le contenu que sur l’exécution de ce contrat de location-gérance, il apparaît difficile de vous donner une…
      Sans DIP, mon contrat de franchise est-il applicable ?
      Postée le : 11 juin 2015
      Le problème ne ressort pas de la remise ou pas d’un DIP : cette remise concerne éventuellement la validité du contrat. Dans votre cas se…
      Clause d’agrément et résiliation anticipée du contrat
      Postée le : 26 mai 2015
      Bonjour Marc, Il est très difficile de répondre à cette question sans une lecture complète du contrat. Toutefois, l’attitude de votre fournisseur paraît injuste. Dès…
      Peut-on casser le contrat de franchise pour cas de force majeure ?
      Postée le : 22 mai 2015
      Chère Madame, Traditionnellement, la force majeure est définie comme étant l’événement imprévisible et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure au débiteur, le libère de son…
      Obtenir la caution du franchiseur pour mon matériel
      Postée le : 20 mai 2015
      La convention de ducroire est celle par laquelle une personne ou une entreprise, garantit à son cocontractant, la bonne exécution d’un contrat avec un tiers.…
      Puis-je me faire rembourser la somme versée pour le contrat de réservation de zone ?
      Postée le : 7 mai 2015
      Cher Monsieur, En vertu des dispositions de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code de Commerce), le franchiseur a l’obligation de remettre un Document…
      Puis-je résilier mon contrat d’affiliation sans frais ?
      Postée le : 21 avril 2015
      Le premier point à vérifier est l’identité du signataire du contrat. En clair, le contrat a-t-il été signé au nom de votre société ou en…
      Dépôt de garantie et contrat résilié
      Postée le : 18 avril 2015
      Chère Madame, Le dépôt de garantie dont vous nous faisiez part est en réalité prévu au titre d’un contrat d’approvisionnement en produits. A la lecture…
      Comment fonctionne le dépôt de garantie dans un contrat de franchise ?
      Postée le : 16 avril 2015
      Chère Madame, Vous vous interrogez sur le fonctionnement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de franchise. Le dépôt de garantie dans le…
      Régularisation rétroactive de l’indexation de la redevance
      Postée le : 5 mars 2015
      Chère Madame, La clause que vous citez permet aux parties de substituer les stipulations d’un nouveau contrat à celles du contrat initial. Elle signifie donc…
      Le franchiseur peut-il réclamer rétroactivement des redevances ?
      Postée le : 2 mars 2015
      Chère Madame, Il m’est difficile de vous donner une réponse précise, faute de connaissance des clauses du contrat qui vous lie à votre franchiseur. La…
      Que se passe-t-il en cas de vente du franchiseur ?
      Postée le : 23 février 2015
      Bonjour, Le problème est différent selon qu’il y a changement d’actionnaire ou vente du franchiseur. S’il y a vente du franchiseur, la jurisprudence est très…
      Comment peut-on sortir d’un contrat de franchise ?
      Postée le : 12 février 2015
      Les contrats de franchise sont par nature conclus à durée déterminée et l’arrivée du terme est le mode normal de cessation des relations entre un…
      Puis-je annuler ce contrat de réservation de territoire ?
      Postée le : 5 février 2015
      Bonjour Dominique, Le contrat de réservation de zone ne peut être signé et un éventuel versement demandé que si un délai minimum de 21 jours…
      Mon concédant a-t-il le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ?
      Postée le : 3 février 2015
      BonjourLe concédant ou fournisseur n’est pas autorisé à s’immiscer dans la gestion, qu’il soit exclusif ou non. Dans les faits, la question est de savoir…
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