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      Accueil > Vos questions aux experts de la franchise et des réseaux > Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé

      Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé - Page 6

      Mon franchiseur change de système informatique, que faire ?
      Postée le : 22 mars 2013
      Monsieur, Le changement du système informatique du réseau est un évènement prévisible, logique et souhaitable car il constitue un outil opérationnel évident du fonctionnement de…
      Pouvons-nous annuler le DIP avec cette franchise ?
      Postée le : 16 mars 2013
      Bonjour, La nullité du contrat de franchise est assez difficile à obtenir, il faut apporter la preuve d’un vice du consentement. Le franchiseur doit vous…
      Rompre un contrat de gérance-mandat
      Postée le : 9 mars 2013
      Le contrat de gérance-mandat est régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce. Les conditions de résiliation de ce contrat sont encadrées…
      Pouvons-nous demander restitution de nos droits d’entrée ?
      Postée le : 7 mars 2013
      Monsieur Curieuse exigence du franchiseur que celle-là… bien sûr je n’ai pas tous les éléments de l’affaire, mais il faudrait savoir si un contrat de…
      Renouvellement de contrat : cette clause vous paraît-elle acceptable ?
      Postée le : 21 février 2013
          Bonjour Pascal, Effectivement, la clause n’est pas très claire. Il reste qu’elle est malgré tout décryptable. Le contrat se renouvelle tous les cinq…
      Cession d’un fonds de commerce en franchise hors réseau
      Postée le : 11 février 2013
      Cher Monsieur, La réponse est qu’il n’existe, au sens d’obligation légale, aucune règle qui impose le paiement des redevances jusqu’à l’issue du contrat en cas…
      Est-ce que je peux annuler mon contrat de franchise ?
      Postée le : 31 décembre 2012
      Bonjour Il y en aurait donc qui utilisent le système de la franchise pour le commerce ‘en marque blanche’…?!! L’année 2013 s’annonce encore pleine de…
      N’est-ce pas une manière déguisée de mettre fin à mon contrat ?
      Postée le : 20 décembre 2012
      Un point doit être précisé en ce qui concerne les perspectives de poursuite ou de cessation de votre contrat. Si vous n’avez aucun contrat écrit…
      Quel recours contre un franchiseur qui n’aide pas ses franchisés ?
      Postée le : 14 décembre 2012
      Le rôle fondamental d’un franchiseur est de vous apporter une enseigne, un savoir-faire et une assistance. Parfois les franchiseurs croient devoir aller au-delà ; dans votre…
      Est-il possible qu’un contrat de franchise ne soit pas intuitu personae ?
      Postée le : 5 novembre 2012
      C’est tout simplement impossible. Le contrat de franchise est, par nature, un contrat conclu intuitu personae. La Cour de Cassation le rappelle très régulièrement en…
      Comment récupérer les sommes versées ?
      Postée le : 18 octobre 2012
      Je présume que vous avez signé le contrat de franchise à proprement parler …ce qui est une erreur très fréquente mais néanmoins génante. A ce…
      Puis-je quitter mon franchiseur pour un réseau concurrent ?
      Postée le : 11 octobre 2012
      Tout dépend de votre contrat de franchise et s’il contient ou non une clause de non affiliation post-contractuelle. La plupart des contrats de franchise prévoient…
      Comment obtenir gain de cause de mon franchiseur ?
      Postée le : 26 septembre 2012
      Monsieur, Le franchiseur est tenu de vous communiquer, au moins 20 jours avant la signature de votre contrat de franchise, un document d’information précontractuelle. Il…
      Puis-je me faire rembourser la réservation de zone ?
      Postée le : 20 septembre 2012
      Bonjour, Il est important de vérifier les engagements de chaque partie qui sont  prévues au contrat de réservation de zone. La zone réservée doit aussi être…
      Que se passe-t-il quand un franchiseur est liquidé ?
      Postée le : 2 août 2012
      Madame, Etant un commerçant indépendant du franchiseur, les opérations de liquidation ne peuvent en principe vous être étendues, et vous continuerez à exister. Vous n’êtes…
      Contrat de franchise et clause intuitu personae
      Postée le : 5 juillet 2012
      Bonjour, L’intuitu personae est un principe essentiel en matière de franchise. En pratique, il est d’ailleurs extrêmement rare qu’un contrat de franchise ne contienne pas…
      Je suis en conflit avec ma tête de réseau
      Postée le : 22 juin 2012
      Le cas que vous exposez constitue une des causes récurrentes de mécontentement et de litige dans les réseaux. Il traduit une dérive du système aux…
      Prévisionnels surrévalués : puis-je attaquer mon ex-franchiseur ?
      Postée le : 22 mai 2012
      Bonjour, Même s’il est difficile d’obtenir gain de cause sur le fondement de l’information trompeuse (vice du consentement), il convient tout de même de vérifier…
      Mon franchiseur doit-il avoir accès à mon fichier clients ?
      Postée le : 8 mai 2012
      Bonjour, La mise en place par le franchiseur d’un logiciel gérant notamment les fichiers clients des franchisés doit être encadrée. Le contrat de franchise doit…
      Ma franchise ne fonctionne pas, que puis-je faire ?
      Postée le : 4 mai 2012
      Bonjour, Je ne comprends pas bien si vous êtes en franchise en France avec une franchise d’origine espagnole ou si vous êtes installée en Espagne.…
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