Franchise Yves Rocher : des locataires-gérantes reconnues comme gérantes salariées - Brève du 16 février 2010

Coup dur pour Yves Rocher : la Cour de cassation vient de certifier que les conditions de l’article L7321-2 du Code du travail – qui définit le gérant salarié – étaient bien remplies pour s’appliquer à l’une de ses anciennes locataires-gérantes (décision du 13 janvier 2010).
Confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 février 2009, les juges estiment que la locataire-gérante « assurait l’exploitation d’un fonds de commerce sous l’enseigne « Institut de beauté Yves Rocher », qui consistait essentiellement à vendre des produits de beauté que la société Yves Rocher lui fournissait exclusivement, que les conditions d’exercice de cette activité étaient définies par le fournisseur et que sa contractante ne pouvait disposer de la liberté de fixer les prix de vente des marchandises déposées ».
Cette décision devrait faire jurisprudence pour les 24 ex-locataires-gérantes qui ont saisi les Prud’hommes afin de faire requalifier leur contrat commercial en contrat de travail. Sept autres arrêts de Cour d’appel convergent déjà en ce sens.
« A chaque fois, Yves Rocher soulève l’incompétence de la juridiction prud’homale. Avec cette décision, nous avons le droit de lui faire injonction pour qu’il conclue sur le fond : cela permettra d’avoir tout de suite des décisions à la fois sur le principe de la requalification et sur les sommes qui vont être allouées », se félicite Maître Charlotte Bellet, avocate des ex-locataires gérantes (cabinet Thréard, Bourgeon, Meresse & associés).
Les locataires-gérantes demandent la condamnation d’Yves Rocher à leur verser un rappel de salaires de directrice d’institut, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts.
La portée de cette décision est minimisée chez Yves Rocher. « Cet arrêt est la vision pathologique d’un cas particulier : ne faisons pas de quelques jurisprudences l’analyse globale d’un système de location gérance », commente Guy Gras, directeur juridique de l’enseigne et du groupe, qui met en avant la satisfaction globale des 200 locataires-gérantes du groupe, comme il l’avait déjà fait en mai dernier  sur notre site.
Une nouvelle génération de contrats de location-gérance moins directifs a cependant été mise en place au sein du réseau. « Si les clauses contraignantes ont été retirées sur le papier, je pense que ces nouveaux contrats ne changeront rien à la pratique : c’est le système lui-même qui fait que tout est imposé », estime Charlotte Bellet.