Un franchiseur condamné peut se révéler insolvable. Face à ce problème, un avocat, conseil de franchisés, recommande d’utiliser l’article 67 de la loi du 14 février 2011. La cour d’appel de Montpellier vient de conforter cette démarche.
La cour d’appel de Montpellier a donné raison le 14 février 2011 à l’ex-franchisé Casa Pizza Grill d’Evry en litige avec son franchiseur. Au moins dans l’une de ses demandes.
A l’origine de ce conflit : la liquidation judiciaire du franchisé, prononcée le 16 novembre 2009. Le franchisé estime n’avoir pu valablement exploiter son restaurant en raison, notamment, de « nombreuses malfaçons » dans sa construction.
Malfaçons dont son franchiseur est, selon lui, responsable. En conséquence, le plaignant réclame à son ex-franchiseur d’importantes sommes (au total plus de 8 millions d’euros) !
La cour d’appel de Montpellier n’avait pas à s’exprimer sur le fond, ni sur les montants éventuels d’indemnité. Mais simplement sur le fait de savoir si le franchisé avait raison de réclamer préventivement l’autorisation de prendre un « nantissement conservatoire » sur le fonds de commerce du franchiseur.
Créance fondée selon la cour d’appel de Montpellier
« L’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 permet à toute personne de prendre des mesures conservatoires lorsqu’elle dispose d’une créance qui paraît fondée en son principe et d’une menace dans le recouvrement de cette créance » explique Maître Olivier Tiquant, avocat du franchisé qui a obtenu cette décision (cabinet TBM).
Précisément, pour la cour d’appel de Montpellier, la créance réclamée par le franchisé semble « fondée dans son principe ». En effet :
- le franchiseur a contracté directement avec le constructeur puis facturé les travaux au franchisé (en prélevant au passage un bénéfice de 100 000 euros) ;
- l’expertise judiciaire a conclu que les malfaçons étaient dues à des erreurs de conception, à 60 % imputables au franchiseur et à 20 % au constructeur…
Se prémunir contre un recouvrement incertain
Par ailleurs, les magistrats ont estimé que le recouvrement des sommes demandées n’était pas assuré, dans la mesure où, dans les comptes du franchiseur, un montant de seulement 70 000 euros avait été provisionné « pour litiges »…
« Les franchisés (…) peuvent tenter de se prémunir contre l’insolvabilité de leur franchiseur », se réjouit Maître Tiquant. Même si la tête de réseau fait des bénéfices, ce qui est le cas en l’occurrence, la trésorerie peut ne pas être suffisante en cas de condamnation lourde.
Lire sur le sujet la réaction de l’enseigne la Casa Pizza Grill
