Les franchiseurs signent des contrats « intuitu personae » – en fonction de la personne du franchisé – pour mieux contrôler la composition de leur réseau. Encore faut-il qu’ils précisent certains points, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
La Cour de cassation s'est prononcée sur un litige lié à la notion « d'intuitu personae » dans un contrat de franchise. Elle a publié sa décision dans son bulletin d'information, ce qui atteste de l'importance qu'elle lui accorde.
Intuitu personae, cela veut dire « en fonction de la personne ». Dans la pratique, cela signifie que le franchiseur signe avec la personne du franchisé et avec elle seulement. Objectif : éviter que le franchisé puisse céder son entreprise à quelqu'un d'autre (associé, salarié, ami, conjoint, enfant, confrère, concurrent etc.) sans que le franchiseur ait son mot à dire.
Reste, dans certains contrats, une ambigüité sur ce qu'il faut entendre par personne du franchisé. S'agit-il de la personne physique de l'entrepreneur ou bien de la personne morale (sa société) ?
Dans le litige tranché par la Cour de cassation le 29 janvier dernier, le contrat ne le précisait pas. Or, le capital de la société partenaire ayant changé de mains, le dirigeant du réseau avait mis un terme au contrat, estimant que la clause intuitu personae avait été violée.
Les magistrats rejettent le pourvoi du responsable de réseau. La Cour rappelle « qu'en raison du principe d'autonomie de la personne morale, cette dernière reste inchangée en cas de cession de la totalité des parts ou actions d'une société ou de changement de ses dirigeants (…) ».
Donc, sans « stipulation contractuelle autorisant (le franchiseur à rompre) avant échéance dans de telles hypothèses », la cour d'appel a eu raison de considérer que le contrat « était maintenu en dépit des changements intervenus ».
Autrement dit : pour que l'intuitu personae s'applique à la personne physique du franchisé, encore faut-il que le contrat de franchise le prévoit explicitement. Dans le cas contraire, la disposition se limite à la personne morale, c'est à dire à la société du franchisé. Qui peut alors changer d'actionnaires comme bon lui semble…
