Je me réjouis que les dérives qui ternissent l’image de la profession soient sanctionnées.
Comment réagissez-vous à l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon laquelle, sur 1 070 agences immobilières, plus de deux sur trois étaient en infraction ?
Je me réjouis que la DGCCRF mène ce travail de contrôle. Cela fait des années que nous lui signalons les dérapages de certains indépendants, constatés sur le terrain par nos franchisés, tels ceux qui exercent sans carte professionnelle ou encore sans mandat. S’il s’avère qu’il y a eu escroquerie ou mensonge délibéré de la part de certains, la justice devra sanctionner ces dérives qui nuisent à l’image de la profession. Les pouvoirs publics remplissent ainsi leur mission et confortent notre position.
A mon sens, peu d’agences sous enseigne commettent des infractions dans la mesure où, à l’instar de notre réseau, elles disposent d’un service juridique fournissant cadre et outils nécessaires au strict respect de la réglementation.
Il serait en revanche extrêmement inquiétant de trouver parmi les 1 070 agences contrôlées une forte proportion exerçant en réseau. Si cette proportion ne dépasse pas 2 %, cela signifie que nous exécutons bien notre tâche.
Selon vous, la multiplication des agences ces dernières années, notamment en franchise, peut-elle expliquer certaines de ces dérives, par exemple en matière d’affichage des prix et des mètres carrés à vendre ?
Sans doute, en partie : le marché a encouragé la création de nouvelles agences. Toutefois, la conjoncture se chargera d’apurer la profession de certains de ses acteurs : la stabilisation des prix, ou du moins leur hausse plus modérée, va davantage légitimer notre position.
Ceci étant, le cadre réglementaire de la profession est si strict qu’y déroger peut être rapide, même pour un agent de bonne foi. L’exercice du métier n’est pas simple, et certaines infractions n’entraînent qu’exceptionnellement un préjudice pour le consommateur.
Mais créer des chartes de déontologie ne sert à rien : il existe déjà une loi, la loi Hoguet, que chacun doit respecter. Ou encore la loi Carrez, qui impose la certification des surfaces par un professionnel. Il revient aux pouvoirs publics d’en contrôler l’application.
En outre, la sanction pour l’agent immobilier est simple : si la transaction n’a pas lieu, il ne peut pas percevoir de commission. Le métier requiert rigueur, respect de la loi et savoir-être inhérent à tout contact avec la clientèle.
Qu’en est-il au sein de votre réseau et quelles mesures mettez-vous en œuvre pour garantir les bonnes pratiques de vos franchisés ?
Era effectue déjà des contrôles en son sein : si un manquement éventuel de nos franchisés est constaté, nous les en informons aussitôt pour que les mesures conséquentes soient prises.
Notre profession est assujettie à la loi Hoguet qui, comme toute loi, peut donner lieu à des interprétations différentes : la tenue des registres en est un exemple. C’est le rôle de nos juristes d’encadrer les pratiques de nos franchisés.
