La franchise est un modèle d’affaires qui gagne continuellement en popularité en France. C’est un système par lequel une société, le franchiseur, transmet sa marque à une autre société, le franchisé, en vue de l’exploiter. La loi Doubin est un texte qui réglemente les contrats de franchise.
Qu’est-ce que la loi Doubin ?
Votée le 31 décembre 1989 et opérationnelle depuis le 1er avril 1991, la loi Doubin désigne un ensemble d’articles qui visent à encadrer les pratiques des réseaux de franchise. Elle s’applique également à toutes les formes de commerce associé, autrement dit dès qu’il est question de transmission d’enseigne ou de marque entre deux entités. Cela peut concerner le partenariat, la commission-affiliation, la coopérative ou encore la licence de marque.
Comment la loi Doubin s’applique-t-elle à la franchise ?
La loi Doubin reprend les informations contenues dans l’article L 330-3 du Code de Commerce, stipulant que le franchiseur doit remettre un Document d’Information Précontractuel, abrégé DIP, au futur franchisé. Cette obligation doit être honorée au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou avant tout versement d’argent. Et ce, que la collaboration soit réalisée sous condition d’exclusivité totale ou partielle.
Quel est l’impact de la loi Doubin ?
Jusqu’à l’apparition de la loi Doubin, la franchise n’a été soumise à aucune obligation particulière, notamment dans le cadre de la signature du contrat. Ce texte a donc officialisé le devoir de transparence du franchiseur envers les candidats à la franchise, notamment à travers le DIP. Ce document permet aux futurs franchisés de prendre connaissance de toutes les informations utiles sur le réseau qu’ils s’apprêtent à rejoindre. En s’appuyant sur ces données, ils pourront alors s’engager en toute connaissance de cause dans l’aventure de la création. Ce qui aide à construire une relation de confiance entre les deux parties et à réduire les risques de litiges.
Par ailleurs, la loi Doubin a aussi été votée dans le but de soutenir le développement des entreprises commerciales et artisanales. Elle vise à améliorer l’environnement économique, juridique et social de ces entités.
Le DIP, une obligation précontractuelle imposée par la loi Doubin
La loi Doubin impose au franchiseur d’élaborer et de remettre le Document d’Information Précontractuel au franchisé. Son contenu doit donc être complet afin d’aider ce dernier à se décider s’il souhaite réellement rejoindre le réseau ou non. Dans cette optique, les données fournies dans le DIP doivent être « sincères » et conformes à la réalité du réseau et de son marché.
Ainsi, le DIP doit comporter les informations suivantes :
- L’identification de l’entreprise : adresse du siège, nature des activités, statut juridique, coordonnées du chef d’entreprise, montant du capital social… ;
- Les détails concernant la marque : N° RCS ou RM, dépôt, enregistrement ou acquisition, inscription au registre national des marques… ;
- Les renseignements sur la domiciliation bancaire du franchiseur ;
- L’historique de l’entreprise : date de création, étapes d’évolution, expérience professionnelle des dirigeants… ;
- Les données relatives au marché : présentation de l’état du marché, des produits/services et des perspectives de développement… ;
- Présentation des comptes annuels ou des rapports établis des 2 dernières années d’exercice ;
- Les informations sur le réseau : liste et adresse des enseignes franchisées, date de conclusion/renouvellement des contrats, nombre et motif de départs durant l’année précédant la fourniture du DIP, présence d’autres établissements proposant les produits/services de la marque sur la zone d’implantation.
À noter que la remise du DIP au franchisé ne constitue pas un engagement envers le franchiseur. Seule la signature du contrat marque le début de la collaboration.
