Droit de préemption sur les fonds de commerce enfin applicable - Brève du 10 janvier 2008

Deux ans et demi après sa promulgation, le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux instauré par la loi du 2 août 2005 entre officiellement en application suite au décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 (JO du 28 décembre) qui en précise sa mise en œuvre. “Ce décret d’application était attendu depuis longtemps par les élus, note Michel Pazoumian, délégué général de la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé Procos. Il faut rappeler qu’à l’origine ce droit de préemption était réclamé pour protéger les commerces alimentaires de proximité en conservant des emplacements intéressants sur lesquels les banques se précipitent en surenchérissant.”
Pour pouvoir exercer leur droit de préemption, les communes doivent au préalable délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Les délibérations municipales doivent être motivées et accompagnées d’un plan du périmètre et d’un rapport analysant la situation et les menaces pesant sur le commerce de proximité de la zone. Une mesure pour éviter les abus qui laisse néanmoins Michel Pazoumian sceptique : “Je ne pense pas qu’en pratique ce périmètre se trouvera réellement restreint car les chambres de commerce auront tendance à l’élargir.” Reste que si elles ont l’obligation de prendre l’avis des chambres consulaires, les communes ne sont pas tenues de s’y conformer.
Les commerçants de la zone qui souhaitent vendre leurs fonds de commerce doivent alors déposer une déclaration auprès de leur mairie en indiquant le prix et les conditions de la cession. La commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. En cas de désaccord sur le prix, le maire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce qui “suscite des craintes quant à la préservation des intérêts des commerçants dont la vente du fonds ou du bail constitue le capital retraite”, selon Dominique Moreno, responsable du département droit public et économie de la CCI de Paris. “Dans une version précédente du décret, la commune ne pouvait saisir le juge que si elle estimait que le prix indiqué dans la déclaration était excessif par rapport au prix du marché. Or, toute référence au prix du marché est désormais absente du décret ; ce qui peut faire redouter des fixations de prix à la baisse.” Ce nouveau droit de préemption laisse également perplexe la fédération Procos quant à la compétence des mairies pour trouver un nouvel acquéreur.
S’il était très attendu, le décret d’application n’a pas répondu à toutes les questions des élus. Les mairies disposant d’un an pour trouver un repreneur, qu’advient-il en effet de la gestion du fonds de commerce pendant cette durée ? “Pour que le fonds garde sa valeur, il doit continuer à être exploité. Or, il ne peut l’être qu’à titre précaire, ce qui n’est pas incitatif. Le risque existe donc de laisser le fonds sans activité, quitte à accroître la difficulté de trouver un repreneur, souligne Dominique Moreno. La mairie doit être en mesure de faire face financièrement à une situation très dommageable de perte de valeur du fonds. Les communes devront se montrer très prudentes avant de s’engager dans un processus de préemption.”