Dans une relation de franchise, le franchiseur et le franchisé établissent une collaboration fondée sur des obligations contractuelles bien définies, régies par un contrat qui définit les modes de fonctionnement du réseau de franchise. Selon le Code du commerce et le droit de la franchise, plusieurs obligations incombent au franchiseur.
Avant la signature du contrat de franchise
Avant que le contrat de franchise avec un franchisé ne soit signé, le franchiseur doit s’acquitter de plusieurs obligations incontournables. Celles-ci visent à garantir une relation contractuelle transparente et équitable, tant pour le franchisé que pour le franchiseur. C’est d’ailleurs l’objet de la loi Doubin, qui régit les contrats de franchise en France.
Tout d’abord, le franchiseur est tenu à une obligation d’information précontractuelle. Cela implique qu’il doit fournir aux candidats à la franchise un document d’information précontractuelle ou DIP. Ce dernier inclut des renseignements clés sur la franchise, tels que la durée du contrat, les redevances, les droits d’entrée, ainsi que les modalités de résiliation et de renouvellement. Le DIP doit également offrir une vue d’ensemble sur le concept de la franchise, sa notoriété et les perspectives de développement du réseau.
Le franchiseur est aussi responsable de la transmission des savoir-faire nécessaires à l’exploitation du point de vente. Dans ce cadre, il doit prévoir les modalités d’assistance technique et commerciale qu’il s’engage à fournir aux franchisés. Cela inclut des éléments tels qu’un manuel opératoire, la formation initiale et continue des franchisés, ainsi que l’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif en produits ou services.
En matière de clauses contractuelles, le franchiseur doit être transparent sur les clauses incluses dans le contrat de franchise, notamment celles liées à la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité territoriale. Ces clauses déterminent les droits et obligations du franchisé par rapport à ses concurrents, à l’intérieur de la zone géographique de son fonds de commerce. Une clause d’exclusivité peut permettre au franchisé de bénéficier d’une zone protégée contre les autres franchisés du même réseau, ce qui est crucial pour le succès de l’entreprise en franchise.
Une autre obligation concerne la vérification de la solidité financière des candidats à la franchise. Le franchiseur doit s’assurer que le candidat dispose des ressources financières nécessaires pour respecter les obligations contractuelles, notamment en matière d’approvisionnement et de loyauté envers la marque. Cela va de pair avec l’évaluation des compétences entrepreneuriales du franchisé, de son affinité avec le secteur d’activité et de sa capacité à adhérer au code de déontologie du réseau.
Après la signature du contrat de franchise
Une fois le contrat signé, le franchiseur a également l’obligation de suivre l’évolution des performances du franchisé à travers des audits réguliers pour garantir que les standards de qualité et les procédures opérationnelles sont respectés. Cela inclut également des études de marché pour aider le franchisé à mieux comprendre son secteur d’activité et à identifier les perspectives de développement.
Quant au franchisé, il doit veiller à la bonne exécution du contrat, y compris respecter ses propres obligations. Cela inclut notamment le respect des conditions financières établies dans le contrat, comme les royalties et les redevances. En cas de non-respect de ces obligations, le franchiseur peut invoquer des dommages et intérêts ou déclarer la nullité du contrat.
Le franchiseur doit, en outre, encourager le ralliement de la clientèle autour du nom commercial et des signes distinctifs de la marque. Cela passe par des actions de marketing et de promotion dans lesquelles le franchiseur doit jouer un rôle actif, en fournissant au franchisé les outils nécessaires pour attirer et fidéliser les clients.
Vis-à-vis d’un repreneur potentiel ou lors d’une éventuelle fin de contrat, le franchiseur est également tenu d’accompagner ce processus. Cela doit être fait en conformité avec les clauses du contrat et en prévoyant les formations adéquates.
