Indemnité compensatrice de non-concurrence et téléphonie - Brève du 30 novembre 2007

Arrêt de principe ou cas d’espèce ? La décision de la Cour de cassation du 9 octobre 2007 qui pose le principe d’une indemnité compensant la perte de clientèle due à une clause de non-concurrence post-contractuelle suscite de nombreux commentaires (voir notre précédent article du 31 octobre). Si pour Me Frédéric Michel, défenseur de l’affilié SFR impliqué dans l’affaire, “cet arrêt est une bombe atomique, car c’est la première fois qu’il y a indemnisation au titre de la perte de la clientèle”, il est d’abord un cas d’espèce.
L’affaire se situe en effet dans un domaine économique encore très récent : celui de la téléphonie mobile. La spécificité du schéma contractuel de ce secteur d’activité réside dans le lien économique et juridique existant entre l’abonné et l’opérateur, qui n’est autre que le dirigeant du réseau. Ainsi, le client appartient à la fois au partenaire de la boutique SFR et à la « tête de réseau ». Or, dans une franchise de service classique, un tel lien contractuel n’existe pas : la clientèle appartient au seul franchisé.
“La Cour de cassation a donc jugé que l’enrichissement de l’opérateur n’était plus justifié, le partenaire n’étant pas indemnisé de la valeur de sa clientèle lors de la rupture des contrats”, souligne Me Michel. L’avocat pousse même son raisonnement plus loin en évoquant l’hypothèse où le franchisé ne serait pas tenu à une clause de non-concurrence post-contractuelle : il serait alors tout autant dépossédé de sa clientèle puisque l’abonné ne changerait pas automatiquement d’opérateur.
“Ceci étant, les juges suprêmes ont bien considéré que la clause de non-concurrence privait le franchisé de sa clientèle, ce qui justifiait une indemnité. En cela, la portée de cette décision dépasse le cas d’espèce, estime l’avocat. Elle aura sans doute vocation à s’appliquer à toutes les relations franchiseurs/franchisés”. L’arrêt s’inscrit finalement dans l’évolution récente de la jurisprudence en la matière. Peut-être annonce-t-il une prise de position plus marquée de la Cour de cassation ? Seul l’avenir le dira.