Le tribunal de commerce de Nice ordonne le remboursement d’un droit d’entrée et résilie deux contrats Dépil Tech. Mais se déclare incompétent quant au caractère licite ou non de l’épilation à la lumière pulsée et refuse d’annuler plusieurs contrats.
Le tribunal de commerce de Nice a rendu récemment plusieurs décisions dans des litiges opposant l’enseigne Dépil Tech à d’ex-franchisés. Des jugements en partie favorables à la franchise d’épilation par lumière pulsée.
Certes, par ordonnance de référé du 23 novembre 2016, le tribunal impose au franchiseur de rembourser un droit d’entrée (de 26 400 €) reçu début 2016. Le contrat de franchise n’ayant, en l’occurrence, pas été signé par un candidat qui – après plusieurs refus bancaires – a préféré renoncer à son projet.
Un droit d’entrée à rembourser, mais pas de contrat Dépil Tech annulé
Mais concernant les contrats signés par plusieurs autres franchisés qui en demandent l’annulation, la position du tribunal est différente. En juin 2015, les juges de Nice avaient constaté «le caractère parfaitement illicite » de l’activité « objet du contrat » de deux franchisées Dépil Tech. En vertu d’un arrêté de 1962 qui interdit aux non-médecins de pratiquer toute forme d’épilation autre qu’à la cire ou à la pince. Or, le tribunal (composé différemment) se déclare maintenant « incompétent » sur ce point.
A trois reprises, le 12 décembre 2016 mais aussi les 20 et 22 mars 2017, les juges reconnaissent que l’arrêté de 1962 fait toujours partie du cadre juridique du secteur. Mais ils notent que « le législateur n’a pas encore statué » sur la classification de l’épilation par lumière pulsée, qu’une étude (le rapport de l’Anses) est en cours mais « pas encore rendue » (au jour de l’audience), que « de nombreuses franchises (Dépil Tech) ont été ouvertes « et aucune à ce jour n’a été interdite par les pouvoirs publics » et que «le tribunal n’est pas en mesure de connaître les conditions d’exploitation des centres (…) » D’où son refus de trancher.
Deux contrats résiliés, mais deux franchisés déboutés
Résultat : le franchisé d’Angers qui a signé en 2014 trois contrats pour ouvrir autant d‘instituts Dépil Tech dans la région, mais qui n’a pu en ouvrir qu’un et dont la société a été, au bout de quelques mois, placée en liquidation judiciaire, se voit débouté de toutes ses demandes d‘annulation des contrats, mais aussi de remboursements (de ses droits d’entrée et autres investissements) et d’indemnités (à hauteur de plus d’un million d’euros).
De même, la franchisée qui a signé, fin 2014, un contrat pour ouvrir un institut Dépil Tech à Paris (7ème) sans y parvenir, faute (elle aussi) d’avoir obtenu un financement, se voit déboutée.
Et si les franchisés de Toulon – qui ont signé en 2011 (au tout début de la franchise) et jeté l’éponge en 2015 – obtiennent la résiliation de leurs deux contrats aux torts exclusifs du franchiseur (et chacun 120 000 € de dommages et intérêts), c’est parce que les juges estiment que le franchiseur a eu à leur égard un « comportement déloyal » en « détournant » leur clientèle avant la fin de leur contrat.
Au passage on apprend qu’aux yeux du tribunal, « le franchiseur n’apporte pas la preuve irréfutable de la rentabilité (de son concept) avancée dans ses présentations publicitaires » mais que les franchisés plaignants pouvaient (et auraient dû) mieux se renseigner avant de signer.
D’autres jugements en attente
Cette position nouvelle du tribunal de commerce de Nice qui refuse d’annuler les contrats de la franchise Dépil Tech est à rapprocher de celles des tribunaux de commerce de Lyon (9 septembre 2016) et de Grenoble (28 septembre 2015).
Elle s’oppose toutefois à des décisions d’appel et de Cour de cassation, comme celle du 14 décembre dernier. Des instances d’appel qui auront encore l’occasion de se prononcer suite aux décisions de Nice. Mais une jurisprudence qui, on le voit, ne convainc pas tous les juges consulaires.
Le récent rapport de l’Anses (l’Agence de sécurité sanitaire) qui recommande (entre autres) l’ouverture de l’activité d‘épilation à la lumière pulsée aux non-médecins sous certaines conditions de formation et de qualification va-t-il encourager les juges de première instance à confirmer leur relative clémence à l’égard des franchiseurs du secteur ? On le saura bientôt puisque plusieurs décisions sont attendues à Nice d’ici l’été dans d’autres litiges opposant Dépil Tech à d’ex-franchisés.
