Le Sefag, syndicat qui regroupe notamment des franchisés de la distribution alimentaire, s’invite dans le débat sur la loi « consommation ». Alors que le texte arrive en discussion à l’Assemblée, le Sefag demande aux députés d’y intégrer les recommandations de l’Autorité de la concurrence favorables aux affiliés de son secteur.
Le Sefag « regrette vivement l'absence des recommandations de l'Autorité de la concurrence (ADC) pour le secteur de la distribution alimentaire« dans le projet de loi Hamon sur la consommation.
A l'heure où le texte arrive en discussion à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le syndicat des commerçants et franchisés du secteur « demande aux députés » de l'amender en y intégrant les recommandations de l'ADC « ainsi que plusieurs propositions complémentaires« .
Détaillées dans un long communiqué en ligne sur le site du Sefag, toutes ces propositions vont dans le sens d'une plus grande liberté pour les affiliés et franchisés du secteur :
-renforcement de l'information précontractuelle,
-contrats limités à 5 ans,
-accord cadre unique en lieu et place des multiples conventions actuelles,
-limitation voire suppression des clauses de non-réaffiliation et non-concurrence post-contractuelles,
-encadrement voire suppression de toute participation minoritaire des groupes au capital de leurs affiliés (franchise participative),
-suppression des droits de priorité des groupes en cas de revente du magasin affilié, etc.
Le Sefag a-t-il une chance d'être entendu ? C'est là toute la question.
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