Le Sefag, syndicat des commerçants et franchisés de la distribution alimentaire, réitère ses critiques contre le projet de loi Lefebvre. A la veille de la discussion du texte au Sénat, le syndicat réclame la suppression du recours à l’arbitrage dans les contrats d’affiliation.
Le Sefag, qui regroupe entre autres des franchisés de la distribution alimentaire, s'est déjà montré très critique à l'égard du projet de loi Lefebvre visant à modifier les contrats d'affiliation dans le secteur. Projet dont il dénonce la faiblesse.
A l'heure où le texte arrive en discussion au Sénat, le syndicat renouvelle ses reproches dans deux communiqués des 15 et 16 décembre et y ajoute une demande nouvelle concernant les procédures d'arbitrage. Incluses dans la plupart des contrats de franchise de la branche, des clauses dites compromissoires, imposent en effet aux deux parties de recourir à des arbitres plutôt qu'aux tribunaux pour régler leurs différends.
Pour le Sefag, ces procédures sont très dissuasives pour les affiliés car d'abord très coûteuses. Pas forcément plus rapides que d'autres, elles présentent aussi le grand inconvénient aux yeux du syndicat d'être frappées de confidentialité (les sentences n'étant pas publiques, la jurisprudence n'est pas connue des autres franchisés). Le Sefag pointe du doigt en outre le fait que les arbitres, choisis parmi des universitaires, ne seraient pas forcément plus compétents que les chefs d'entreprise qui statuent dans les tribunaux de commerce. Et qu'en revanche, les importantes rémunérations qui leur sont accordées poseraient le problème de leur indépendance.
Bref, le Sefag demande l'interdiction de ces clauses dans les contrats d'affiliation de la distribution alimentaire ou, à défaut, qu'au moins le recours à l'arbitrage ne soit pas imposé aux affiliés.
Selon le Sefag « certains sénateurs » avaient préparé un amendement allant dans le sens de leurs attentes. Mais celui-ci a été retiré « avant même son examen » en commission des lois…
