Dans un communiqué signé par Chantal Zimmer, sa déléguée générale, la Fédération française de la franchise (FFF) dresse un bilan des actions menées ces derniers mois « pour sauver les fondamentaux de la franchise ».
Un mois après la décision rendue le 4 août dernier par le Conseil Constitutionnel, jugeant conforme à la Constitution l’article 64 de la loi Travail sur la création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise, contre lequel elle s’était fortement mobilisé, la Fédération française de la franchise (FFF) vient de faire part de sa réaction officielle aux débats de ces derniers mois.
« Cette bataille a été menée pendant près de 3 mois par la FFF qui, dans ce combat, a eu notamment le soutien de la plupart des fédérations/syndicats représentatifs des secteurs économiques pratiquant la franchise, du Medef et de la Cgpme », rappelle la Fédération dans un communiqué daté du 5 septembre et signé par sa déléguée générale Chantal Zimmer.
« L’amendement initial tendait, au mépris des fondements mêmes qui légitiment la franchise, à considérer une réelle communauté de travail entre les salariés des franchisés et ceux du franchiseur. Inventant le concept de « salarié du réseau » (sic), il prétendait instituer une instance réunissant arbitrairement des salariés d’entités indépendantes et y introduisant au surplus de nouveaux délégués syndicaux. Dans cette logique, le reclassement au sein du réseau d’un salarié licencié était même légalisé ! », pointe la FFF dans son communiqué. En soulignant que l’article « visait (…) spécifiquement la franchise -hommage involontaire à cette stratégie de développement- à l’exclusion de toutes les autres formes de commerce organisé et au mépris de l’égalité entre ces formes d’organisation ».
La Fédération française de la franchise a obtenu des avancées…
« Sensibilisé par la FFF à l’inconstitutionnalité de telles dispositions, le gouvernement a dû finir par introduire dans la formulation finale (article 64), des dispositions, garde fous, qui ont permis à cet article de passer partiellement et acrobatiquement le filtre du Conseil constitutionnel, constate également Chantal Zimmer. Il a été ainsi conduit à réduire fortement les buts de cette instance de dialogue, supprimant à cette instance tout pouvoir autre que de proposition et d’information et à réduire également les contraintes pesant sur le franchiseur et ses franchisés quand cette instance devra être mise en place ».
Le gouvernement a aussi été conduit « à reconnaître constitutionnellement l’absence de communauté de travail entre salariés des franchisés d’un réseau, supposant ainsi l’indépendance juridique franchiseur/franchisés et entre franchisés, principes essentiels auxquels aucune loi future éventuelle ne pourra déroger », se félicite la déléguée générale de la FFF.
…et entend rester vigilante sur les conditions d’application
« Le combat a permis enfin d’obliger le gouvernement à ne justifier de telles dispositions qu’en pointant les mauvaises pratiques de certains franchiseurs, pratiques combattues de longue date par la FFF, cas particuliers qui ont pu conduire d’une certaine manière à justifier la vindicte syndicale contre la franchise en général, explique enfin sa porte-parole. Malgré ces avancées, il faudra donc rester vigilants d’abord à l’occasion du/des décrets d’application, ensuite à l’occasion de tous nouveaux débats parlementaires ».
Et Chantal Zimmer de conclure : « Le combat de la FFF, sa veille législative et jurisprudentielle et sa vigilance continuent. Comme doivent être vigilants nos franchiseurs sur les conditions de leurs contrats et leurs pratiques qui doivent scrupuleusement veiller à éviter toute ingérence dans la gestion du personnel des franchisés. »
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