Les clauses de non-concurrence post-contractuelles n’existent pas qu’entre franchiseurs et franchisés. Les coopératives aussi peuvent être concernées. Comme l’illustre une récente décision de la Cour de cassation.
Le 26 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pris, à propos d'une clause de non-concurrence entre coopérateurs, une décision qui concerne l'ensemble du commerce indépendant organisé.
A l'origine du litige arbitré par la Haute-Cour, l'exclusion, en avril 2010, de trois adhérents d'une coopérative. Motif : les trois entrepreneurs avaient créé une structure parallèle qui « détournait (la) clientèle » de la coopérative, violant ainsi la clause de non-concurrence du règlement intérieur. Condamnés en appel le 15 février 2011 à Rennes, les trois ex-adhérents s'étaient pourvus en cassation. Leur pourvoi vient d'être rejeté.
La coopérative avait créé une agence commune pour recruter la clientèle. Pour les magistrats d'appel, c'était la preuve que « la clientèle créée par la coopérative (était) distincte de celle de ses membres ».
Par ailleurs, la clause de non-concurrence était limitée à trois ans, à la région administrative du siège social (de l'adhérent) et à la clientèle existant au moment de la séparation. Elle a donc été jugée en appel « proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative ». Dans la mesure où « elle préservait la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle d'entreprises susceptibles de tirer profit des relations nouées avec ces clients en qualité d'anciens coopérateurs ».
C'est ce raisonnement que la Cour de cassation a validé. Les ex-membres de la coopérative doivent donc cesser leur concurrence sous peine de 500 € d'astreinte par infraction constatée.
Si l'arrêt concerne une coopérative du secteur des transports et n'est peut-être pas totalement transposable à celui de la distribution, les arguments des magistrats pour estimer valable une clause de non-concurrence sont tout de même à considérer par les coopérateurs et les groupements de commerçants…
