Un franchisé peut faire la grève des redevances… S’il peut prouver que son franchiseur ne respecte pas ses obligations contractuelles. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans un arrêt du 18 mai dernier.
Mai 2006 : un franchisé signe son contrat avec un jeune réseau de « mobilier et décoration du monde ». Mais très vite, le succès n'est pas au rendez-vous. La société du franchiseur est placée en redressement judiciaire (en décembre 2007), puis en liquidation.
En Août 2009, le liquidateur assigne le franchisé en justice (avec d'autres de ses confrères), essayant de récupérer ses redevances impayées (10 000 euros). Le 2 juin 2010, le Tribunal de Commerce de Montpellier condamne le franchisé à payer.
Saisie, la cour d'appel de Montpellier donne raison au franchisé par un arrêt du 18 mai 2011, qui déboute le liquidateur de ses demandes. « Il ressort des multiples courriers adressés dès juillet 2007 (par le franchisé à son franchiseur) que (celui-ci) n'a pas exécuté entièrement ses obligations », estime la cour. Notamment en termes d'assistance pendant le contrat pourtant prévue dans la convention.
Une « inexécution » qui résulte en outre, selon les magistrats, d'un document du 20 février 2008 intitulé « Notre projet d'avenir », dans lequel la société franchiseur reconnaissait notamment « que son ancien dirigeant n'avait pas réussi à mettre en place une organisation » permettant à la fois de développer la franchise et de gérer son personnel (centrale, succursale). Et que, de même, la société avait été défaillante en matière de référencement des produits, de marketing, communication, animations commerciales, publicité nationale, animation du réseau, etc.
Devant une telle somme d'autocritiques, et au vu des courriers du franchisé qui ont constitué autant de pièces à charge dans ce dossier, la « grève des redevances » est donc apparue légitime aux magistrats de Montpellier. En franchise, pas d'assistance, pas de redevances, telle est la règle, ont-ils rappelé.
