Un franchisé peut-il espérer percevoir une indemnité de clientèle en contrepartie de sa clause de non-concurrence post-contractuelle ? Cinq ans après avoir ouvert cette possibilité, la Cour de cassation vient de la refermer.
La Cour de cassation vient de rendre, le 23 octobre 2012, une importante décision en matière de franchise. Par cet arrêt qu'elle publie dans son bulletin, lui accordant ainsi une valeur de principe général, la Cour refuse définitivement à un ex-franchisé l'indemnité de clientèle qu'il réclamait à son franchiseur.
Le conflit commence en 2002 et 2003. A l'époque, un franchisé SFR (détenteur de plusieurs boutiques) voit cinq de ses contrats de franchise non renouvelés. Tandis que le sixième est interrompu sans préavis avant son terme. Alors même qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle lui interdit, pendant un an, de poursuivre en grande partie son activité précédente. Son entreprise est, peu après, placée en redressement puis en liquidation judiciaire.
Le franchisé s'adresse alors à la justice pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime subir. L'affaire arrive une première fois devant la Cour de cassation. Le 9 octobre 2007, dans un arrêt célèbre, celle-ci estime qu'en effet, le franchisé a perdu sa clientèle du fait du franchiseur et qu'il y a lieu d'évaluer le préjudice.
L'arrêt de 2007 fait l'effet d'une bombe. Les avocats spécialisés dans le conseil des franchisés se réjouissent. Ceux qui conseillent les franchiseurs s'inquiètent. Si les clauses de non-concurrence post-contractuelles, considérées jusque là comme légitimes par la jurisprudence (à certaines conditions toutefois) doivent être assorties à l'avenir d'indemnisation des franchisés, leur existence même se trouve largement remise en cause.
Une décision qui concerne toute la franchise
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. Par son arrêt du 16 septembre 2009, la cour estime qu'il n'y a pas lieu d'indemniser le franchisé. D'abord parce que la clientèle d'abonnés SFR est « exclusivement attachée aux prestations offertes par (le franchiseur) ». Ensuite parce que « le non-renouvellement des contrats (…) est sans incidence sur la clientèle directement attachée au fond (du franchisé) ». Lequel peut « continuer (à la) développer » puisque la clause de non-concurrence post-contractuelle interdit seulement pendant un an au franchisé de démarcher les abonnés SFR ayant souscrit par son intermédiaire.
Encouragé par l'arrêt du 9 octobre 2007, le franchisé sollicite à nouveau la Cour de cassation. S'appuyant sur la jurisprudence de cette même Cour qui considère depuis 2002 que les franchisés sont bien propriétaires de leur clientèle, il réclame à nouveau son indemnisation.
Par son arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation déçoit le franchisé. Son pourvoi est rejeté. L'affaire est close. En clair, pour la justice, malgré la rupture de son contrat, le franchisé n'a pas perdu sa clientèle propre. Et la clause de non-concurrence post-contractuelle, suffisamment limitée, ne réclame pas de contrepartie. Entrouverte il y a 5 ans, la porte de l'indemnité de clientèle pour les franchisés vient de se refermer.
A lire aussi sur le sujet : Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? A voir…, par Maître Nicolas Dissaux
