Le dirigeant d’un réseau de 150 points de vente est condamné pour avoir trompé et induit en erreur un de ses franchisés. Le contrat en litige est annulé et le franchiseur condamné à plus de 280 000 € de remboursement et dommages/intérêts.
C’est assez rare pour être souligné : la cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 4 – vient d’annuler, le 23 mai 2018, un contrat de franchise pour tromperie.
La cour reproche au franchiseur d’avoir induit en erreur son franchisé. D’abord en transmettant à son expert-comptable des chiffres surestimés pour l’établissement de ses prévisionnels. Puis en lui validant un emplacement inadapté, c’est-à-dire entre autres trop grand et trop cher.
Prévisionnels trop éloignés de la tendance générale du réseau
Alors qu’il était prévu, pour les trois premières années d’activité du franchisé un CA de 240, puis 250 et enfin 274 000 € (montants arrondis), la réalité a été de 140, 160 et 130 000. Soit « des chiffres sans commune mesure avec les prévisions », notent les magistrats. Mais surtout « très éloignés de la tendance générale » du réseau telle qu’elle apparaissait dans un document interne diffusé par le franchiseur. En 2012, selon ce tableau, « sur 144 franchisés, 73 réalisaient un CA inférieur à 171 000 € et 38 un CA supérieur à 240 000. Enfin, seulement 20% des franchisés atteignaient 274 000 €. » « Dès lors, note la cour, il apparaît (…) que les prévisionnels communiqués au franchisé étaient grossièrement irréalistes. » Provoquant ainsi, chez les candidats franchisés (novices dans ce secteur) une « erreur sur la rentabilité de leur activité ».
Emplacement validé bien que trop grand et trop cher
Concernant le local, la cour reproche au franchiseur d’avoir manqué à ses obligations de conseil prévues au contrat. Selon celui-ci, le franchiseur devait «assister le franchisé dans la recherche et la négociation » de son point de vente ainsi que dans sa localisation.
Or, tandis que la « surface des magasins des franchisés n’excédait pas 50 m² en moyenne » dans le réseau, le franchiseur a validé un emplacement de 85 m². Dont le loyer et les charges ont atteint plus de 23% du CA alors que, selon un expert, ils n’auraient pas dû dépasser 12% pour assurer la rentabilité.
Qui plus est, la situation de ce local dans une galerie commerciale en perte de vitesse où de nombreux magasins avaient fermé n’était pas judicieuse.
Le cumul des deux erreurs est fatal au franchiseur
Aux yeux de la cour, ces manquements du franchiseur « renforcent encore la portée des informations erronées sur les prévisionnels (…)». Car «le coût du bail représente une donnée essentielle » pour le projet du franchisé.
Pour les juges, le franchisé a donc été « trompé » et « induit en erreur » sur des points « déterminants pour son consentement » et touchant « à la substance même du contrat». Celui-ci est annulé.
En conséquence, la cour condamne le franchiseur à payer au liquidateur de la société franchisée 18 000 € au titre de la restitution du droit d’entrée plus 153 000 € de dommages et intérêts (correspondant à une partie des investissements perdus). Plus 55 000 € de dommages et intérêts à chacun des membres du couple franchisé. Soit au total plus de 280 000 €.
