La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un franchisé qui réclamait 300 000 € de dommages et intérêts suite au rachat de son réseau. Entre autres pour non-respect de son droit de préemption. Mais la Cour rejette aussi les demandes du franchiseur liées aux redevances impayées.
La Cour de cassation a rejeté, le 13 juin 2018, le pourvoi d’un franchisé qui réclamait 300 000 € de dommages et intérêts suite à un litige survenu après le rachat de son réseau. En difficultés, le franchisé qui avait cessé de payer ses redevances s’était vu assigné en justice par son nouveau franchiseur, avec lequel, visiblement, le courant ne passait pas.
Pour sa défense, le franchisé affirmait que son partenaire n’avait pas joué le jeu et, entre autres, qu’il n’avait pas respecté son droit de préemption. C’est à dire, en l’occurrence, la faculté pour lui (et les autres franchisés) de se porter acquéreurs du réseau, dans un bref délai (un mois) et aux conditions de prix proposées par tout acheteur potentiel.
Il est très rare que des franchisés disposent d’un tel droit. Dans les contrats de franchise, en général, il est réservé au franchiseur en cas de vente de l’entreprise franchisée. Les membres de ce réseau avaient toutefois obtenu cet avantage, parmi d’autres, lors d’un conflit collectif avec l’ancien franchiseur.
Pour la justice, le franchisé n’a pas été privé de son droit de préemption…
Le franchisé soutenait que les règles n’avaient pas été respectées car les conditions du rachat entre les deux franchiseurs, n’avaient pas été communiquées aux franchisés. Il ajoutait qu’avant la cession, un prix de plusieurs millions d’euros avait été évoqué par l’ancien franchiseur devant les franchisés. Alors que le réseau (de 70 magasins) avait été finalement vendu pour 300 000 € seulement, comme ils l’avaient appris bien plus tard.
En appel, les magistrats déboutaient le franchisé. Ils retenaient qu’avant la cession, tous les membres du réseau y compris le plaignant avaient renoncé par écrit à exercer leur droit de préemption. Et, pour la cour, « la validité de cette renonciation ne (pouvait) sérieusement être remise en cause ».
Saisie, la Cour de cassation approuve la cour d’appel et déboute le franchisé de sa demande de 300 000 € de dommages et intérêts.
… Et le franchiseur aurait dû aider son franchisé au lieu de le sanctionner
La Cour de cassation rejette également le pourvoi du franchiseur. Elle le déboute notamment de sa demande de versement par le franchisé de 80 000 € de marchandises et de redevances impayées. Les juges considèrent que le franchiseur s’est contenté de relancer son ex-franchisé dès que celui-ci a cessé de payer (un an après le rachat du réseau), sans lui apporter d’aide ni assurer les visites prévues au contrat. Il a en outre coupé aussitôt son accès à la centrale d’achats et par une « attitude ambigüe » a participé ensuite à l’échec de la vente de son fonds de commerce.
Elle valide aussi l’arrêt d’appel en ce qu’il condamne le franchiseur à restituer à son partenaire quelques 33 000 € de redevances communication inutilisées pendant des années. Une somme correspondant à la part du franchisé sur les 350 000 € reversés par l’ancien franchiseur au nouveau (suite à un jugement). Les juges estiment que le repreneur n’a pas indiqué à quoi précisément il avait réaffecté cet argent, (même s’il a relancé la communication de l’enseigne appuyée sur un nouveau concept de magasin).
Ce litige consécutif à la reprise du réseau se conclut donc par un échec pour le franchiseur, qui perd un point de vente et plus de 100 000 €. Mais aussi pour le franchisé, qui n’a pas pu vendre son magasin, a vu sa société placée en liquidation judiciaire et n’obtient pas de la justice la compensation qu’il espérait.
