Un franchisé est tenu de respecter son obligation loyale de reclassement de ses salariés s’ils sont déclarés inaptes à leur poste. Il doit notamment rechercher une solution dans son réseau de franchise ou son groupement, rappelle la Cour de cassation.
Par un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un franchisé en matière de reclassement d’une de ses salariées.
Déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail, cette employée avait été licenciée en 2015 pour « impossibilité de reclassement » par son employeur franchisé après 22 ans de collaboration.
Condamné par la cour d’appel de Toulouse le 5 octobre 2018 à indemniser cette personne à hauteur de plus de 40 000 € à titre de dommages et intérêts et autres indemnités pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », le franchisé s’est pourvu en cassation.
La défense du franchisé a tenté de faire valoir notamment que « l’appartenance à un réseau de franchise n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe de reclassement » et que ce groupe « ne saurait (pas davantage) résulter de la seule existence d’un site internet recensant les offres d’emplois des franchisés (de l’enseigne) ».
Pour la Cour de cassation, au contraire, la cour d’appel « a légalement justifié sa décision ».
Après avoir rappelé que « les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel », la cour d’appel a en effet, aux yeux des magistrats de la chambre sociale, constaté :
– que le franchisé était « membre d’un groupement dont les sociétés étaient unies par des liens étroits »,
– qu’une « bourse aux emplois pour les magasins à l’enseigne figurait sur le site internet » de ce groupement,
– et que « l’employeur n’avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement »
Pour la plus haute juridiction française, qui rejette le pourvoi du franchisé, la cour d’appel de Toulouse a donc eu raison d’en déduire « l’absence de recherche loyale de reclassement » pour laquelle le franchisé a été condamné.
