Un franchiseur vient d’être condamné pour avoir arrêté le développement de son réseau de franchise. Constatant la quasi-disparition de l’enseigne, le tribunal de commerce de Paris a résilié le contrat aux torts du franchiseur. Lui imposant d’indemniser partiellement l’un de ses ex-franchisés.
Un franchisé peut obtenir des indemnités quand son franchiseur abandonne le développement du réseau et laisse disparaître l'enseigne. C'est le principe qui se dégage du jugement rendu le 28 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris (19è chambre).
Le contrat en litige est signé en 2006. A cette époque, le réseau concerné ne compte encore que peu de points de vente. Mais les intentions du groupe connu qui l'a créé sont clairement à l'expansion. Au début, le franchiseur organise l'assistance prévue au contrat. Mais le chiffre d'affaires du magasin se révèle bientôt inférieur de 50 % aux prévisions et d'importantes pertes s'accumulent. En février 2010, après d'autres, le franchisé assigne son franchiseur en justice.
Pour le franchisé, défendu par le cabinet Méresse, le franchiseur est fautif sur plusieurs plans : erreur dans le choix du site, faux prévisionnels, absence de formation et d'assistance, non-développement de la notoriété et de l'image de marque, disparition du savoir-faire et du réseau. Il demande l'annulation du contrat et de fortes indemnités.
Le tribunal ne suit pas le franchisé sur tous ces points. Au vu des documents transmis par le franchiseur avant la signature du contrat, les juges considèrent qu'il n'y a pas eu faute du franchiseur sur le choix du site, car le franchisé « disposait d'un outil lui permettant de forger sa propre opinion ».
De même, sur les prévisionnels : la fourchette de CA donnée correspondant à la moyenne du réseau, le franchiseur « n'a pas cherché à tromper » son futur partenaire. Le tribunal rappelant en passant qu'il « appartient au franchisé d'élaborer ses propres prévisions ».
Pérenniser le réseau : une obligation
En revanche, la disparition du réseau interpelle les juges. « L'année de la signature du contrat (2006), le réseau (ne comprend plus que) 6 franchisés, (…), près d'une dizaine de magasins à l'enseigne ont disparu », la société du franchiseur rencontre elle-même « de sérieuses difficultés », « aucun nouveau contrat (n'est signé après) 2008« et la promotion de la marque est pratiquement interrompue.
Or, « l'existence d'un réseau et la notoriété de la marque sont essentielles dans un contrat de franchise », relève le tribunal. Qui note encore : « en ne communiquant à son franchisé aucune information susceptible de l'éclairer sur les perspectives de la franchise (… le franchiseur n'a) pas respecté l'obligation qu'impose la loi d'exécuter de bonne foi les engagements contractuels ».
Les juges ne donnent toutefois pas entière satisfaction au franchisé qui réclamait 430 000 euros pour les « pertes subies », 156 000 pour les « gains manqués » et plus de 150 000 (montants arrondis) en « réparation de la rupture » (loyers versés pour ne pas perdre le fonds de commerce, emprunt bancaire, immobilisations non encore amorties).
Pour les juges en effet, « le franchisé est un commerçant indépendant qui exploite son fonds de commerce à ses risques et périls », il n'est donc « pas fondé à demander la prise en charge de la totalité des pertes subies ». De même, les gains manqués ne peuvent être calculés à partir des prévisionnels du franchiseur car ces comptes n'ont pas valeur « d'obligation de résultat ».
Le préjudice est finalement estimé à 70 000 euros. Que le franchiseur – qui n'a pas fait appel – doit verser à son ex-franchisé.
