La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’annuler un contrat de franchise Royal Nautisme. Le franchiseur est condamné à rembourser quelque 60 000 euros à un de ses ex-franchisés. En redressement judiciaire, la société Compagnie Bleue Émeraude, qui développait ce réseau, n’a toutefois rien déboursé à ce jour.
Le 4 avril 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné raison à un ex-franchisé Royal Nautisme en conflit avec son franchiseur depuis 2008.
Signataire en 2004 d'un contrat de concession – sur la foi d'un chiffre d'affaires prévisionnel annoncé de 366 000 euros et de perspectives de résultats attrayantes -, l'ex-franchisé déchante rapidement. Il enregistre, pour ses trois premiers exercices, un CA de 30 000, 77 000 puis 80 000 euros et des résultats de 3 600, 13 000 et 10 800 euros, loin de ses espérances. Loin aussi de ses revenus précédents (près de 4 000 euros bruts mensuels). Une situation qui l'amène alors à quitter le réseau et à assigner son franchiseur.
Un premier jugement en mars 2011…
Appelé à se prononcer, le tribunal de commerce de Toulon annule le contrat le 17 mars 2011, après l'avoir requalifié en contrat de franchise. Les juges ordonnent le remboursement au franchisé d'environ 60 000 euros de droits d'entrée et redevances (notamment) et l'exécution provisoire du jugement.
En juin 2011, le franchiseur Royal Nautisme demande la suspension de cette sanction (paiement immédiat). Ce qui lui est refusé par la justice. Il fait également appel du jugement au fond. Faisant valoir que le franchisé « n'avait pas respecté le concept » et s'était mis « de lui-même » hors du réseau. Un réseau qui se porterait « fort bien » et connaitrait même « un fort développement ». « Homme averti », ayant « réalisé lui-même son étude de marché », le franchisé n'avait donc pas pu voir son consentement vicié. Il n'y aurait dès lors pas lieu d'annuler le contrat mais au contraire de condamner le franchisé – pour « rupture abusive » et « violation de la clause de non-concurrence » post-contractuelle– à 65 000 euros de dommages et intérêts.
…qui vient d'être confirmé en appel
Validant les raisonnements des premiers juges, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la condamnation de Royal Nautisme. Elle annule le contrat de franchise pour « dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé ». En pointant notamment le fait que le franchiseur n'avait pas transmis ses deux bilans de 2002 et 2003 ni surtout d'éléments sur l'état du marché.
De même, les juges confirment, à quelques corrections près, les remboursements décidés par le TC de Toulon. En refusant cependant d'accorder au franchisé les dommages et intérêts qu'il réclamait pour sa perte de revenus, au motif que « toute création d'entreprise comporte un risque financier ».
Après une série de procès gagnés par le franchiseur dans des conflits assez similaires, cet arrêt apporte un éclairage nouveau.
Problème : depuis le 17 octobre 2011, la société du franchiseur a été placée en redressement judiciaire. Et, pour l'instant, le franchisé n'a pas encore été remboursé.
