TVA sur les services à la personne : la franchise Axeo Services réagit - Brève du 5 juillet 2013

Parmi les augmentations survenues le 1^er juillet, la TVA pour certains services à la personne (jardinage, assistance multimédia et les cours à domicile hors soutien scolaire), vient d’être relevée de 7 % à 19,6 %, à la demande de la Commission Européenne.
« Nous regrettons vivement cette décision ayant pour but l’uniformisation des taux de TVA au niveau européen pour des secteurs professionnels qui ne sont pas et ne seront jamais soumis à une concurrence entre États », a réagi dans un communiqué la franchise Axeo Services.
Certes, reconnaît le franchiseur (plus de 140 unités en France), l'impact de  ce nouveau taux est atténué par l'augmentation des plafonds de déduction fiscale (de 3 000 à 5 000 € pour le jardin, de 1 000 à 3 000 € pour l'assistance multimédia). La déduction fiscale de 50 % n’étant, elle pas modifiée, « le coût réel de l'augmentation après déduction fiscale sera de l'ordre de 1 à 2 € de l'heure pour l'activité jardin », souligne Axeo Services.
« La vraie distorsion de concurrence a lieu entre les entreprises et les associations dites « à but non lucratif » qui, elles, ne sont pas soumises à la TVA, estime cependant le franchiseur, comme de nombreuses entreprises privées actives sur le secteur. Cette inégalité fiscale criante peut contribuer à la perte de chiffres d’affaires et favoriser le travail au noir ».
« Les besoins de la population française vont aller sans cesse croissant et il est de la responsabilité des pouvoirs publics de ne pas entraver les réponses apportées par l’ensemble des professionnels du secteur, conclut Axeo Services dans son communiqué. Dans une période où la création et la sauvegarde du moindre emploi comptent, il appartient à nos dirigeants de mesurer chaque décision à l’aune de ses répercussions concrètes au delà de toute idéologie ou chapelle de pensée ».

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