Un contrat d'adhésion Intermarché requalifié en contrat de travail - Brève du 7 février 2011

Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 2) a donné raison à un ex-candidat– » Mousquetaire » et considéré que son contrat d’adhésion était en réalité un contrat de travail, comme l’avait déjà jugé le Conseil des Prud’hommes de Paris le 15 janvier 2009.
L’histoire est édifiante : signé en juin 2000, le contrat objet du litige commence par une période de formation de 6 mois. Puis, à partir de novembre 2000, « une dizaine de projets » de reprise de points de vente sont, selon le groupement, proposés au postulant. Mais celui-ci ne les estiment « pas viables » et se plaint, en revanche, que l’accès à d’autres magasins, qui, eux, l’intéressent, lui soit, selon ses termes,  « refusé ».
Au total, l’ex-postulant a de fait – dans le cadre de ce contrat d’adhésion qui aurait du lui permettre d’accéder au statut de travailleur indépendant – effectué selon lui, entre 2000 et 2003, « pas moins de 16 fonctions de remplacement au sein de différentes filiales du groupement », dont 9 correspondant à des postes de directeur de magasin. Activités non rémunérées…
Après le Conseil des Prud’hommes, la Cour d’appel de Paris a estimé que les preuves étaient établies d’un « lien de subordination » entre ITM Entreprises et l’ex-candidat et que « l’obligation de tiers-temps » qui s’impose aux adhérents du Groupement, (consacrer une partie de son temps à des services pour les autres adhérents) ne pouvant s’appliquer à un simple postulant, il n’y avait pas lieu à ce que les prestations fournies par ce candidat restent bénévoles et qu’au contraire, il s’agissait bien d’un contrat de travail, qui plus est, à temps plein et à durée déterminée.
L’ex-candidat recevra donc, précise son avocat, Maître Olivier Tiquant (cabinet Méresse), « un rappel de salaire avec la fonction de chef de magasin, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et travail dissimulé, soit au total plus de 86 000 euros ».
Une décision qui réjouit, bien sûr, le défenseur des franchisés. Mais qui pose un nouveau problème au groupement Intermarché.