Un contrat de concession annulé pour tromperie sur le savoir-faire - Brève du 26 janvier 2010

Brève

26 janvier 2010

Laure Guiserix

Dans sa décision du 25 novembre 2009, la cour de cassation a confirmé l’annulation d’un contrat de concession, considérant que la concessionnaire avait été trompée par sa concédante, celle-ci se prévalant d’un savoir-faire qu’elle n’avait pas.
La tête de réseau affirmait en effet avoir créé des méthodes commerciales et un concept particulier pour la manucure. Elle assurait disposer d’un haut niveau de compétence qu’elle se proposait de faire acquérir à la candidate au moyen d’une formation et d’une information sur les perfectionnements et améliorations de la technique de manucure.
Une fois le contrat signé, il s’est avéré que la concédante n’avait exercé comme esthéticienne que 10 mois à peine avant de proposer son contrat de concession ! En outre, la formation devait être dispensée par sa fille, diplômée dans une autre discipline.
La Haute Juridiction a suivi les juges d’appels dans leur raisonnement : ceux-ci considéraient « qu’en somme, en faisant état de méthodes éprouvées et originales et d’une compétence élevée, sans en fournir la moindre preuve, [la concédante avait] trompé sa cocontractante à l’aide de manœuvres intellectuelles » et avaient en conséquence à juste titre annulé le contrat pour dol.

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