La cour d’appel de Paris vient d’annuler une clause de non réaffiliation dans un contrat de franchise hôtelière. La clause – qui interdisait au franchisé, s’il rompait son contrat, de rejoindre une autre chaîne – est jugée disproportionnée.
La cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient d'annuler, le 11 septembre dernier, une clause de non réaffiliation dans un contrat de franchise hôtelière. La clause interdisait au franchisé, s'il rompait son contrat, de s'affilier à un réseau concurrent (ou à une centrale de réservation) pendant 6 mois sur l'ensemble du territoire français.
Une clause jugée disproportionnée en regard des objectifs qu'elle poursuit et facteur « d'effets restrictifs de concurrence » puisqu'elle « interdit en fait tout exercice par l'ex-franchisé d'un commerce analogue ». L'arrêt – qui pointe son étendue excessive – va jusqu'à préciser qu'une interdiction dans la zone de chalandise concernée aurait suffi.
La cour rappelle, il faut le souligner, que le principe de ces clauses n'est pas remis en cause. Pour les magistrats, « les clauses de non réaffiliation peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise dans la mesure où elles permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone délimitée. »
Encore faut-il que la durée et/ou la zone sur lesquelles porte l'interdiction soit limitées de manière proportionnée aux « intérêts légitimes du franchiseur » détaillés ci-dessus. Or, précisément, le savoir-faire concerné apparaît ici aux juges comme « de faibles technicité, spécificité et originalité ». (« La plupart des réseaux ou chaînes d'hôtels fonctionnant de façon identique », indique l'arrêt). Il ne nécessiterait donc pas de surprotection.
Les magistrats ajoutent que, dans l'hôtellerie, « l'adhésion à une chaîne, ou au moins à une centrale de réservation s'avère indispensable pour drainer la clientèle et pour exercer une activité dans des conditions raisonnables ».
On retrouve ici presque mot pour mot l'argumentation de la même cour dans d'autres arrêts concernant le même type de clauses dans la grande distribution, notamment alimentaire. Des décisions prises, rappelons-le, comme celle du 6 mars 2013, sur renvoi de la Cour de cassation.
La tendance est confirmée : si elles ne sont pas complètement remises en cause, les clauses de non réaffiliation post-contractuelles, fréquentes en franchise, se voient de plus en plus nettement encadrées par les tribunaux.
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