Que peuvent faire les franchisés après la mise en redressement judiciaire de la société de leur franchiseur ? Peuvent-ils sortir du réseau ? Doivent-ils forcément suivre un éventuel repreneur ?
Que devient le franchisé lorsque la société du franchiseur est placée en redressement judiciaire ? L’information étant publique, la notoriété de la marque est altérée, la clientèle peut s’en détourner, les prestations du franchiseur s’affaiblir. Peut-il quitter le réseau ?
« Non, il ne peut pas sortir, répond Maître Florian de Saint-Pol, du cabinet Cordouan Avocats. Le tribunal a le pouvoir d’ordonner la poursuite du contrat. Cela a été jugé des dizaines de fois. » La règle est simple : les contrats doivent être « nécessaires à la continuation de l’activité » de l’entreprise en difficulté. « Si, comme c’est souvent le cas, la société du franchiseur a pour seule activité de gérer des contrats de franchise, il est évident qu’ils seront poursuivis. »
« Le tribunal a le pouvoir d’ordonner la poursuite du contrat de franchise »
Le fait que la société du franchiseur soit en difficultés n’est pas suffisant pour justifier une résiliation du contrat de la part du franchisé.
D’ailleurs, « ce n’est pas parce que la société franchiseur a des difficultés financières que pour autant le concept n’est pas viable pour les franchisés », avertit l’expert.
Et même si, dans le cadre d’un « plan de redressement », le franchiseur (remplacé par l’administrateur ou le mandataire judiciaire) réduit la voilure, cela ne suffit pas. « Il faut vraiment qu’il y ait un manquement grave dans l’exécution du contrat pour que le franchisé puisse valablement faire jouer son droit à la résiliation. »
Un repreneur peut être imposé aux franchisés
Si un « plan de cession » intervient, c’est-à-dire si un repreneur est trouvé, le franchisé peut se le voir imposer par le tribunal.
Sur ce point toutefois, « la jurisprudence est fluctuante, observe Maître de Saint-Pol. Certains tribunaux imposent la poursuite des contrats. Mais d’autres permettent aux franchisés de résilier. D’autres encore laissent le choix. »
Attention, si les contrats sont repris, ils doivent l’être à l’identique. « Si, en revanche, le repreneur veut les modifier, il doit obtenir l’accord des franchisés ».
Parfois, le repreneur annonce d’emblée qu’il ne conservera pas l’enseigne rachetée mais qu’il se fixe comme objectif de faire passer les points de vente franchisés sous son enseigne.
Dans ce cas, il peut être contraint par les tribunaux à garder la marque reprise et à poursuivre, jusqu’à leur terme en les respectant, les contrats de ceux qui ne veulent pas changer de bannière. « Les franchisés comprennent vite toutefois qu’ils ont intérêt à se rallier. A eux d’obtenir du repreneur qu’il prenne en charge au moins une partie des frais de bascule à la nouvelle enseigne. »
Liquidation judiciaire : les contrats de franchise sont automatiquement résiliés
En cas de liquidation judiciaire du franchiseur, les contrats sont résiliés de fait. « Le franchisé peut faire ce qu’il veut : continuer l’activité, rejoindre un autre réseau, vendre son droit au bail. A condition de déposer l’enseigne qu’il n’a plus le droit d’utiliser. Sauf si, avec les autres franchisés, il la rachète, ce qui s’est déjà vu ».
Dans tous les cas, les franchisés peuvent racheter leur enseigne
« Dès lors qu’il y a procédure collective en effet, tout le monde peut présenter une offre de rachat, que la société du franchiseur fasse l’objet d’une procédure de sauvegarde ou soit placée en redressement ou en liquidation judiciaire, rappelle Maître Florian de Saint-Pol. Il est même possible de faire une offre limitée à certains éléments ».
Reprendre leur réseau, c’est ce que peuvent tenter de faire les franchisés, d’autant qu’ils connaissent déjà le savoir-faire… C’est ce qu’ont réussi par exemple deux franchisés historiques d’une grande enseigne du marché de l’occasion après le dépôt de bilan de 1999.
« Ce n’est pas une mauvaise idée de racheter au moins la marque à la barre du tribunal, estime l’expert de Cordouan Avocats. Avec parfois un euro symbolique, cela permet aux franchisés de continuer leur activité en n’étant pas obligés de déposer l’enseigne. Sauf évidemment si son image est trop dégradée, cela peut leur être utile ! »
