Bonjour,
Jusqu’au mois de juillet dernier, les conditions d’obtention de la licence d’agent de voyage relevaient de l’article L.212-2 du Code du Tourisme. Depuis l’été, le Code de Tourisme fait cependant peau neuve, tout au moins en ce qui concerne le statut d’agent de voyage.
Les conditions d’exercice de cette profession relèvent désormais des articles L211-1 et suivants du même Code et plus spécialement de l’article L211-18. L’essentiel reste inchangé par rapport aux exigences précédentes.
II.-Afin d’être immatriculées, ces personnes doivent :
a) Justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l’organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d’urgence, l’accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n’entraîne pas une modification substantielle du contrat ;
b) Justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d’aptitude professionnelle par :
-la réalisation d’un stage de formation professionnelle d’une durée minimale définie par décret ;
-ou l’exercice d’une activité professionnelle, d’une durée minimale fixée par décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique ;
-ou la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Concernant le stage de formation professionnelle, l’article R.211-41 précise :
Pour l’application du c du II de l’article L. 211-18, la personne physique ou le représentant de la personne morale justifie :
1° Soit de la réalisation d’un stage en relation avec les activités mentionnées à l’article L. 211-1, effectué auprès d’un centre de formation, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ;
2° Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique. ;
3° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
J’ai bien noté que votre interrogation porte sur l’ouverture d’une agence réceptive. Au vu de la nouvelle rédaction de l’article L.211-1 il n’y a plus lieu de faire de distinction :
Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
b) De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
c) De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Cordialement
Marc LANCIAUX – Avocat
