Agences immobilières le 14 octobre 2004

Bonjour Sarah,

Pour répondre à vos trois questions :

>concernant la formation exigée pour exercer la profession d’agent immobilier :

la profession d’agent immobilier est organisée par la loi du 2 janvier 1970 – loi Hoguet.
Pour pouvoir exercer cette profession, des exigences sont requises :
Exigences positives :
– être titulaire d’une carte professionnelle délivrée aux personnes justifiant d’une aptitude professionnelle soit par l’obtention d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures (droit, commerce, gestion, économie…) soit par une expérience professionnelle acquise dans une société exerçant ce même type d’activité.
– disposer d’une garantie financière suffisante (110.000 Euros)
– avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle.
Exigence négative :
– ne pas être frappé d’une interdiction ou d’une incapacité (faillite personnelle sans réhabilitation,…..)
La carte professionnelle est délivrée par les préfectures.

>concernant l’agrément :

si vous envisagez de travailler sous une enseigne franchisée, et dans la mesure où les contrats sont conclus intuitu personnae, vous êtes nécessairement soumise à la procédure d’agrément du franchiseur. Cette procédure est incontournable.

>concernant les baux de 23 mois,

ils sont organisés par la loi de 1965. Un contrat doit stipuler, lors de l’entrée dans les lieux, la durée écourtée du bail ce qui a pour effet de rendre inapplicable le statut protecteur attaché aux baux commerciaux type 3/6/9.
A l’issue des 23 mois, le bail arrive à terme. si le bailleur ne fait pas cesser la jouissance effective des lieux par le preneur, le bail est « transformé » en bail commercial classique et le statut attaché aux baux commerciaux est applicable.
Là encore, il est prudent de faire relire la convention par un conseil qui pourra déjouer les éventuelles spécificités mentionnées au bail par le bailleur.

Cordialement

Valérie Meyer