Fermer
Secteurs / Activités
      1 vote

      Bail commercial le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      Bonjour,
      Je dois signer un bail commercial, la notaire me demande les statuts de la société afin de pouvoir ajouter la mention « pour le compte de la société X en cours de formation ».
      Or, n’ayant pas encore de réponse quant au financement, je n’ai pas encore ouvert de compte bancaire, donc je n’ai pas pu verser mon apport. Je ne peux donc pas signer les statuts.
      D’autre part, j’ai lu que justement le bail signé avant la formation de la société devait etre annexé aux statuts lors de leur signature. Qui a raison ?
      Quel est l’eventuel fondement juridique pour que je puisse démontrer à ma notaire qu’elle peut ajouter cette mention sur le bail?
      Merci de me répondre rapidement !

      , le
      1 réponse
      1 vote
      1

      Bonjour,

      Le premier acte indispensable à la constitution d’une société est la signature des statuts, le reste vient ensuite et notamment l’ouverture d’un compte bancaire. A compter de la date de signature des statuts, votre société est en cours de formation ; préalablement, elle n’est qu’un projet.

      Votre notaire a donc raison. Il est primordial de procéder à la rédaction et à la signature des statuts. Ces statuts vous seront nécessaires pour toutes les autres opérations à venir telles que enregistrement au registre du commerce, signature de bail, ouverture de compte bancaire, etc…

      Bonne chance dans cette nouvelle entreprise.

      Marc LANCIAUX – avocat au barreau de Paris

      Dernière mise à jour le
      Voir la fiche

      Lire d'autres questions posées a nos experts :

      Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
      Postée le : 25 novembre 2020
      Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
      Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
      Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
      Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
      Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
      Postée le : 1 juillet 2020
      Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…