Bonjour
Vous ne portez pas à notre connaissance les motifs que le franchiseur fait valoir pour refuser le remboursement, aussi il nous est difficile d’en apprécier le bien fondé.
Pour vous apporter une réponse il faudrait de plus avoir connaissance en détail des conditions dans lesquelles vous avez réglé une avance sur les droits de franchise. S’agit-il d’un droit de réservation ainsi que c’est le plus souvent le cas ? Si oui, il convient d’examiner dans le détail les modalités d’un remboursement de cette somme dans les documents de la franchise (DIP ou contrat de réservation le cas échéant)
Si de façon non discutable il est prévu un remboursement pur et simple à la seule condition de non réalisation du projet, cette somme vous est due… En général ce n’est pas de façon aussi automatique et simple que sont prévus les cas de remboursement toutefois !
S’il est prévu, comme c’est parfois le cas, que le remboursement n’intervient qu’à défaut d’avoir trouvé un local ou un financement, il faudra être en mesure de démontrer que ces conditions n’ont pas été remplies et cela indépendamment de votre volonté.
Ainsi, concernant la non obtention d’un financement, le franchiseur est en droit d’examiner les conditions dans lesquelles le futur franchisé a effectué ses recherches de financement, et pourrait être bien fondé à refuser tout remboursement prévu au contrat s’il apparait qu’en réalité le franchisé n’a pas constitué un dossier sérieux, n’a pas effectué les diligences utiles à l’obtention du prêt, ou que c’est par sa faute que le financement n’a pas été donné (éléments de sa situation financière non révélés au départ au franchiseur et qui font obstacle au financement du projet).
C’est pourquoi les franchiseurs font généralement remplir un dossier de candidature aux candidats pour s’assurer que ces derniers disposent d’un minimum de moyens et de garanties pour mener à bonne fin leur projet. Toutes les déclarations portées dans ces dossiers par les candidats les engagent et peuvent leur être opposées si l’affaire tourne mal. C’est pourquoi il convient toujours de remplir avec un maximum de sincérité et de transparence sur sa situation ce type de document.
Quant à la question de savoir si le franchiseur est ou non solvable, elle mérite sans doute d’être appréciée tout autant que celle de vos chances de succès dans une procédure compte tenu de ce qui précède. Même si la perte d’une somme de 10 k€ est loin d’être négligeable, les frais d’une procédure pour un résultat aléatoire méritent qu’on y réfléchisse.
Je vous recommande avant toute chose de tenter d’engager une discussion amiable avec le franchiseur.
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT
Voir aussi en lien avec ce sujet la question de Fred : Envoi du DIP
