Comment peut-on sortir d’un contrat de franchise ? le 10 août 2021

Les contrats de franchise sont par nature conclus à durée déterminée et l’arrivée du terme est le mode normal de cessation des relations entre un franchiseur et un franchisé.
En adhérent au réseau, le franchisé sait qu’il en demeurera membre durant toute la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements.

Généralement, le contrat édicte que les parties devront se concerter quelques mois avant l’arrivée du terme en vue d’une reconduction ou non des relations.
S’il prévoit une possible reconduction tacite, la règle n’en est pas moins que l’une ou l’autre des parties peut notifier sa volonté de ne pas voir se renouveler le contrat au-delà de son terme, sous réserve de respecter un préavis raisonnable.

Il n’existe pas dès lors d’engagements perpétuels.

Cela étant et avant l’arrivée du terme, des difficultés peuvent survenir et entraîner une résiliation anticipée du contrat voire – sur décision judiciaire – son annulation.

Si l’une des parties est défaillante, l’autre partie peut exiger d’elle le respect de ses engagements et, à défaut, solliciter une résiliation judiciaire du contrat, assortissant le plus souvent son action d’une demande de dommages et intérêts.
Le juge apprécie alors si les fautes invoquées justifient ou non la rupture du lien contractuel.
Le contrat de franchise peut aussi prévoir que la résiliation jouera en cas de mise en demeure non suivie d’effet.
Le juge est alors invité non plus à prononcer mais à constater la résiliation, avec toutes conséquences de droit.
Mais l’auteur de la rupture n’est pas toujours le fautif et il faut distinguer l’initiative de la résiliation de son imputabilité.

En dehors d’une action judiciaire, il se peut aussi que les parties se mettent d’accord pour régler la cessation des relations contractuelles au travers d’un protocole transactionnel.

Signalons enfin que le franchisé peut « sortir du contrat » à l’occasion d’une cession de sa société ou de son fonds de commerce, à condition de respecter les stipulations relatives au droit d’agrément et de préemption.

Ainsi donc, on ne sort pas à son gré de la relation de franchise et c’est pourquoi – notamment – il a été prévu une information précontractuelle permettant au candidat franchisé de connaître précisément « la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellements, de résiliation ou de cession (…) » (article R 330-1 du code de commerce, point 6°).