Conflit avec un concessionnaire : recours possible contre le concédant ? le 19 juillet 2018

Bonjour,

Votre question est intéressante mais aurait mérité quelques précisions complémentaires.

En l’état, je vais m’efforcer d’y répondre ayant compris que :

–       Vous avez fait appel à une entreprise affiliée à un réseau, en qualité de concessionnaire ;

–       Un litige est apparu entre vous et cette entreprise ;

–       Cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire ;

–       Vous souhaiteriez, dans la mesure du possible, engager désormais la responsabilité du concédant pour obtenir réparation.

Sachez en premier lieu que le concessionnaire est, par définition, une entreprise totalement indépendante de son concédant, de telle façon que, sauf cas particulier, les fautes de l’un ne sauraient engager la responsabilité de l’autre.

Ainsi, si vous passez commande chez un concessionnaire qui ne vous livre finalement pas la marchandise achetée, le concédant n’est pas tenu de se substituer au concessionnaire défaillant.

Il y a donc très peu à espérer d’un recours contre le concédant sauf si la question porte sur la garantie des vices cachés ou l’obligation de délivrance conforme.

En effet, en vertu de l’arrêt dit « Lamborghini » de la Cour de cassation en date du 9 octobre 1979, lorsque des ventes successives interviennent dans le cadre d’une chaine de contrats homogène, l’acquéreur final peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur initial.

Théoriquement, il vous serait donc possible, si la situation que vous rencontrez est celle là, d’engager la responsabilité contractuelle du concédant / fabricant qui est considérée comme transmise en même temps que la propriété de la chose.

Hors de ce cas particulier, rien ne permet de laisser croire que vous puissiez mettre en jeu la responsabilité du concédant.

Pour autant, vous pouvez parfaitement tenter d’obtenir de ce dernier, à titre commercial, qu’il répare en tout ou partie le préjudice dont vous êtes victime.

Cordialement.

Martin LE PECHON
Avocat à la Cour de Paris
https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/