Contrat de franchise et Tribunal compétent le 20 juillet 2018

En matière d’attribution de compétence, les règles sont clairement établies :

• La dérogation aux règles du droit commun ne peut s’effectuer qu’entre commerçants : attention le fait de signer un contrat de franchise ou d’être franchisé ne fait pas nécessairement du signataire un commerçant, notamment si l’objet du contrat est relatif à une activité de nature civile relevant par exemple de la chambre des métiers et non de celle du commerce et de l’industrie.
• La dérogation ou clause attributive de compétence doit obligatoirement figurer dans le contrat signé, et non dans un document annexe tel que le DIP qui ne fait pas la Loi des parties : dans votre cas il semble donc que si le contrat ne fait pas référence à une telle clause, elle n’existe pas.
• Il est erroné de croire que seul le ‘tribunal de Paris’ (lequel d’ailleurs ? il y en a un certain nombre…!) serait compétent en matière de conflits opposant les parties à un contrat de franchise. Le contrat de franchise ne fait l’objet d’aucune règlementation spéciale, faut-il le rappeler, et encore moins d’un traitement spécifique dans l’organisation de la procédure de nos juridictions !
• Si vous faites référence à un arbitrage, ce qui ne ressort pas de la clause que vous citez, cela concerne une autre forme encore de règlement des litiges, hors juridictions d’état. En tel cas, il peut être fait librement entre les parties attribution à un tribunal arbitral, déjà existant (chambre arbitrale de la CCI de Paris, ou tout autre chambre arbitrale instituée en France comme à l’étranger), ou un tribunal arbitral totalement ad hoc qui serait instauré par les parties en dehors de toute pré organisation institutionnelle auquel le recours reste purement facultatif.
• Au vu de ce que vous indiquez, il semble que votre contrat ne relèverait que des règles de compétences classiques, tribunal du lieu de domicile du défendeur à la procédure, ou à la rigueur tribunal du lieu de livraison de la prestation.

Seul l’examen du contrat signé pourra éclairé véritablement la question de la compétence, les réponses faites ‘à l’aveugle’ sont donc sous toutes réserves.

Nathalie CASTAGNON
www.castagnonavocats.com