Bonjour,
Je suis sur le point de signer un contrat de réservation territoriale. Cependant, j’ai quelques réserves: le franchiseur me demande de payer 12 000 euros. Le problème est que si je ne trouve pas de local ou si mon prêt bancaire n’est pas accordé, il gardera la somme!
Est-ce normal ?
Merci d’avance
Bonjour Jérôme
Je suis partisan de prévoir dans le contrat de franchise une condition suspensive à l’obtention du prêt. Je ne vois en effet pas d’intérêt pour un franchiseur d’intégrer absolument un franchisé qui ne dispose pas ab initio des moyens financiers requis pour créer son unité d’exploitation, sauf à reconnaître qu’il s’agit de percevoir avant tout un droit d’entrée, peu importerait donc la capacité du franchisé à exploiter ou non la franchise…
De même, le franchiseur n’a pas à former un franchisé et donc lui divulguer le savoir-faire supposé sans être assuré qu’il est en moyens d’intégrer durablement le réseau, sinon il est organisme de formation vendant des prestations de formation à ce titre, ce qui n’a rien à voir avec le système de franchise proprement dit.
La situation n’est pas tout à fait identique concernant un contrat de réservation, qui est destiné par nature à réserver un territoire au candidat, le temps que ce dernier réunisse les conditions d’exploitation tels que local, financements.
A moins que le franchiseur ne propose son assistance pour trouver le local du franchisé et s’engage sur cette prestation, la recherche du local est en principe à la charge du franchisé comme pour tout créateur d’entreprise indépendant. S’il échoue dans cette recherche, il doit assumer les frais qu’il aura investis incluant le coût d’une éventuelle réservation.
Rien, bien sur, n’empêche de prévoir une condition suspensive, avec restitution du dépôt effectué, en cas de recherches infructueuses sans faute imputable au franchisé qui justifie avoir mené toutes les investigations et démarches.
Pour être honnête, et si aucune prestation d’assistance n’est apportée par le franchiseur pendant la période de réservation notamment pour une somme de 12 000 € (assistance à la recherche d’implantation et des financements notamment) ,le contrat de réservation est une pure technique de recrutement de franchisés, la somme non négligeable d’ores et déjà investie engage le franchisé à signer le contrat de franchise.
Rien ne sert de se précipiter, quelques soient les arguments commerciaux déployés (la fameuse opportunité territoriale qui ne se présentera plus demain,… ou la session de formation à saisir …). L’expérience prouve que la signature du contrat de franchise peut aisément attendre d’avoir un accord au moins de principe avec une banque et un bailleur et, surtout, d’avoir envisagé tous les aspects du projet. Signer sans ce minimum requis paraît totalement inconsidéré…
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT
