Bonjour,
J’envisage de signer un accord de concession exclusive pour la commercialisation d’un produit sur une zone géographique définie (un département).
Est-il légal que l’on me demande de signer (et de verser un acompte) pour réserver la zone de concession sans m’avoir communiqué le DIP? Dans la négative, que faut-il faire ?!
Cordialement.
Bonjour,
S’il y a mise à disposition d’une marque ou d’une enseigne, dès lors que l’on vous demande un acompte alors que vous êtes débiteur d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité (s’obliger à ne vendre que les produits du concept, s’obliger à acheter chez tel ou tel distributeur, s’engager à ne pas concurrencer le concédant, etc.), vous devez être destinataire d’un document d’information précontractuelle conforme aux prescriptions de l’article L.330-3 du code de commerce, avant de verser le moindre acompte. Ce, 20 jours au moins avant le versement.
Dans votre cas, il convient de savoir si c’est un simple oubli du concédant ou si c’est une volonté de sa part de se soustraire à ses obligations. Dans la dernière des hypothèses, il faudrait vite fuir le réseau …
Hubert Bensoussan
