Bonjour,
J’ai signé un contrat de réservation de territoire avec une franchise et je souhaiterais savoir s’il y a un délai pour se rétracter (7 jours) et que faut-il faire ?
J’ai versé de l’argent et je ne souhaiterais pas perdre cet argent. Je souhaite me rétracter car le bail n’a pas été renouvelé et on m’a dit que c’était bon jusqu’à ce que je me rende compte qu’il n’y avait pas de bail rédigé.
Merci pour votre retour au plus vite car c’est mercredi la deadline.
Mauvaise nouvelle : il n’existe aucun délai légal de rétractation. Il s’agit ici d’une confusion, que nombre de personnes font encore, avec le délai de rétractation dont peuvent disposer les consommateurs dans le cadre de la vente et démarchage à domicile. Rien de commun avec votre position et candidat à la franchise. Vous n’êtes pas un consommateur !
Le franchiseur peut cependant parfaitement comprendre et entendre votre demande en annulation de votre démarche pour les raisons de défaut de bail que vous évoquez. Une première démarche amiable me parait souhaitable.
Dans la négative, sachez ceci : la loi a cependant bien prévu une certaine protection pour les candidats à la franchise, il s’agit de la Loi Doubin que vous ne pouvez ignorer. Elle prévoit donc qu’avant toute remise de somme au franchiseur, que se soit à la signature du contrat de franchise ou à la signature d’un contrat de réservation, il doit vous communiquer un document d’information précontractuelle, ceci 20 jours avant au minimum.
En conséquence, vous saurez que si une telle obligation légale n’a pas été respectée par le franchiseur, le contrat de réservation pourrait fort bien être remis en cause avec remboursement des sommes versées. Dans le cadre de la présente réponse, il serait laborieux de vous donner de façon exhaustive la démarche à suivre et les preuves à rapporter pour obtenir une éventuelle annulation du contrat de réservation.
Aussi il vous est vivement recommandé de vous rapprocher d’un conseil compétent dans le domaine qui saura vous indiquer vos chances de succès et vous assister dans une démarche en direction du franchiseur.
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT
