Merci Maître Gouache pour votre réponse, cependant j’aimerai affiner ma question. J’ai signé un contrat d’approvisionnement Vival et un avenant à ce contrat prévoyant un dépôt de garantie (montant 7 448€). Or, suite à plusieurs factures non payées à échéance, Casino a résilié mon contrat.
L’Art 4-1 de l’avenant prévoit qu’ « à défaut du règlement des créances échues [..] et après mise en demeure restée infructueuse [..], le fournisseur deviendra définitivement propriétaire de la somme gagée à hauteur de la créance échue [.]. Mon encours s’élève à 20 000 €. Concrètement cela veut dire quoi ?
Cdt
