Je suis en négociation pour signer un contrat de concession qui comporte une clause d’exclusivité sur mon secteur de la part du concédant, mais je ne suis moi-même pas tenu à une exclusivité en ce qui concerne l’activité. Quelle différence existe-t-il entre un contrat de franchise et un contrat de concession ? Existe-t-il une définition « juridique » de la concession, et quelles sont les obligations mutuelles entre concédant et concessionnaire ?
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Réponse de Maître Hubert BENSOUSSAN
Avocat, auteur de nombreux contrats de franchise et d'ouvrages spécialisés.
Cabinet Bensoussan.
Bonjour Pascal,
Dans un système de franchise, le chef de réseau transmet avant tout un savoir-faire original, spécifique, parallèlement à la mise à disposition d’une enseigne commune. L’exclusivité territoriale au profit du franchisé n’est pas obligatoire.
En matière de concession, c’est avant tout le produit qui est l’objet du contrat. L’exclusivité territoriale est la règle ; il n’y a pas nécessairement d’enseigne commune ni de savoir-faire.
Dans les deux cas, nous avons affaire à des entreprises indépendantes qui oeuvrent pour un intérêt commun.
Pour ce qui est de la définition juridique de la concession, il n’y en a pas d’officielles. On peut considérer qu’il s’agit d’une mise à dispositon de produits par une entreprise au profit d’une autre permettant à cette dernière de les exploiter de manière exclusive sur un territoire déterminé.
En ce qui concerne les obligations mutuelles entre concédant et concessionnaire, les parties décident des modalités de leur fonctionnement.
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