J’étais franchisé d’une enseigne de prêt-à-porter à Grenoble. Au moment du renouvellement du contrat, j’étais malade. Dix jours plus tard, j’ai reçu un mail pour le non renouvellement de mon contrat.
Mon contrat était sous les lois belges. J’ai fait une procédure en Belgique. Comme le franchiseur ne m’avait pas fait signer d’accord pré contractuel, mon avocat a défendu que je n’avais pas d’obligation, Art 5 alinéa 2. Le tribunal a jugé que j’étais bien sous les lois belges, mais que cet accord pré contractuel concerne principalement des points de vente situés en Belgique.
Dois je continuer une procédure d’appel en Belgique ou en France ?
