Droit de préemption le 20 juillet 2018

Bonjour

J’ai peu d’éléments pour vous répondre, n’ayant pas le libellé exact de la clause et ne saurais donc la commenter, sauf à dire qu’elle n’est pas rare dans les contrats de franchise, mais généralement mal rédigée. Ce qui pose dans les faits des difficultés d’application.
Ce que je peux écrire :
– s’agissant d’un droit de préemption, le principe est qu’il naît suite à une offre préalable d’achat par un tiers, dont vous devez informer le franchiseur. Dans la logique, le franchiseur doit, s’il lève l’option, acheter aux conditions de la tierce offre. Pour cela, il convient d’attacher un soin particulier à la rédaction de la clause : les délais de réponse doivent être suffisamment brefs pour ne pas risquer de perdre le tiers acquéreur.
– il peut en effet être dangereux de s’en remettre à l’avis d’un seul expert, dont je ne sais au demeurant comment il sera désigné ni par qui. En principe, le tribunal de commerce est habilité à faire cette nomination.

Votre demande me semble tout à fait légitime : si le franchiseur s’en offusque, et refuse de prévoir un dispositif équilibré et clair, passez votre chemin.

Nathalie CASTAGNON
AVOCAT