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      Entrée sur le marché français le 5 août 2021

      Dernière mise à jour le 5 août 2021

      Bonjour,
      Y a-t-il pour un système de franchise voulant entrer sur le marché français une loi ou raison judiciaire qui empêche d’entrer par un des modes suivants :
      -franchise directe (cross-boarder)
      -master franchise
      -contrat de développement territorial
      -joint-venture
      -succursale locale?
      A travers mes recherches sur le marché français, j’ai gagné l’impression que les modes d’entrée utilisés plus fréquemment par les systèmes de franchise étrangers pour entrer en France soient la master franchise et la joint-venture.
      Le contrat de dévelopment ne me paraît pas souvent appliqué.
      Pouvez-vous confirmer ces impressions selon votre expérience et expertise ?
      Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
      Patricia

      , le
      1 réponse
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      Réponse

      Bonjour
      Il y a deux façons d’envisager une réponse à votre question : l’aspect juridique et l’aspect pratique.
      Au plan juridique, vous pouvez adopter différents modes de développement en France à votre guise dans ceux que vous citez, le contrat devra respecter le droit français dans chaque cas ( droit commercial – droit des sociétés – droit du travail etc..). Simplement, si dans le mode choisi on identifie la présence d’un certain nombre de critères spécifiques, vous devrez en plus respecter la loi dite « Loi Doubin » et l’arrêté Neiertz.
      Au plan pratique, et il me paraît plus judicieux de commencer par là, il faut regarder en fonction de votre concept, de votre marché, de votre société, vos moyens engagés et de votre volonté de développement quelle est la meilleure stratégie commerciale à adopter. Et seulement ensuite, procéder à l’habillage juridique correspondant. .
      Si vous souhaitez plus de précisions sur la méthodologie et le outils à mettre en oeuvre, vous pouvez nous contacter via notre site.

      Bien sincèrement
      Jean-Michel ILLIEN
      Franchise Management

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