Etant interdit bancaire, puis-je créer ma société ?
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Réponse de Eric LUC
Expert-Comptable et Directeur des relations extérieures, Fiducial
Bonjour Tony,
Une personne interdite bancaire peut créer ou reprendre une entreprise MAIS elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l’entreprise.
Dans ce cas, elle peut exercer son « droit au compte » :
- soit en demandant au guichet bancaire qui lui a refusé l’ouverture d’un compte de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d’office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels,
- soit en se rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d’office d’un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Le compte ouvert fonctionnera de manière très simple : il sera possible d’obtenir l’argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.
L’interdit bancaire ne peut obtenir de chéquier et de carte bleue. Il a simplement une carte qui lui permet dès l’instant où il a de l’argent sur son compte de retirer des fonds au guichet ou aux distributeurs de billets de sa propre banque.
En conclusion, il est donc préférable de solutionner votre problème personnel bancaire avant de créer votre entreprise.
En espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition,
Très sincèrement,
Eric LUC
Expert-comptable
FIDUCIAL
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